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mariage des parents, ainsi que par une décision judiciaire définitive.
Quant
à la filiation hors mariage, la détermination légale se
fait (C. civ., art. 120) :
- au moment de dresser l'acte de naissance, par la déclaration
du père dans le formulaire prévu ;
- par la reconnaissance devant l'officier de l'état civil, par testament
ou par autre document public ;
- par une décision rendue dans le cadre d'un dossier traité
conformément à la législation de l'état civil ;
- par décision judiciaire définitive ;
- àl'égard de la mère, lorsque la filiation maternelle est établie
par l'inscription de la naissance effectuée dans les délais.
Selon l'article 39.2, « la loi rend possible la recherche de la
paternité ». Lors de litiges relatifs à la filiation, la recherche en
paternité et en maternité par tous moyens de preuves, y compris
des tests biologiques (Loi de procédure civile - LEC, art. 767.2),
est admise. L'article 767.3 affirme que « même dans le cas où il
n'existerait pas de preuve directe de la conception ou de l'accouchement,
on pourra déclarer la filiation qui résultera d'une reconnaissance
expresse ou tacite, de la possession d'état, de la cohabitation
avec la mère au moment de la conception, ou de tout autre
fait dont on pourrait induire la filiation, de façon analogue ».
En ce qui concerne la contestation de la paternité dans le
mariage, les articles 136 et 137 du Code civil identifient les personnes
qualifiées pour agir en justice, à savoir le mari et l'enfant,
ainsi que, le cas échéant, les héritiers respectifs. De plus, « la
femme pourra exercer une action en désaveu de sa maternité en
avançant la supposition d'enfant ou l'incertitude quant à l'identité
de l'enfant » (C. civ., art. 139). Quant à la contestation de la filiation
hors mariage, on doit distinguer selon que l'enfant jouit ou
non de la « possession d'état » (C. civ., art. 140). Dans l'affirmative,
la qualité revient à celui qui apparaît comme enfant ou
comme parent, et à ceux qui pourraient être affectés dans leur
qualité d'héritiers réservataires par la filiation. Cette action est
prescrite au bout de quatre ans à compter de la date où l'enfant,
une fois la filiation inscrite, bénéficie de la possession d'état. En
revanche, si l'enfant ne jouit pas de possession d'état, la filiation
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