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Droit de l'Espagne
passer des contrats liés à la vie courante (achat d'objets de faible
valeur). Les contrats conclus par des mineurs ou des personnes
protégées pourront être annulés. La majorité est acquise à l'âge
de 18 ans.
L'objet du contrat (C. civ., art. 1271 à 1273) doit exister (toutefois,
la chose future peut faire l'objet d'un contrat, comme la
vente d'un immeuble à construire), être déterminé ou déterminable
et licite (l'objet doit être dans le commerce et conforme
aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs).
Il est difficile de préciser le concept de cause du contrat
(C. civ., art. 1274 à 1277), mais on peut la définir comme la raison
d'être de l'engagement des contractants. On utilise cette notion
pour contrôler la conformité de la cause à l'ordre public et aux
bonnes mœurs (C. civ., art. 1275).
La validité du contrat est régie par les articles 1300 à 1314 du
Code civil. L'inaccomplissement des conditions de formation provoque
la nullité du contrat, qui consiste en la disparition rétroactive
de ses effets (restitutions réciproques). On peut distinguer
deux types de nullité : la nullité absolue qui poursuit la protection
de l'intérêt général et la nullité relative qui vise à protéger l'une
des parties. La nullité absolue - qui peut être prononcée d'office
par le juge - s'invoque lorsque l'obligation n'a pas d'objet ou
lorsque l'objet est illicite ou indéterminé, lorsque la cause du
contrat n'existe pas ou est illégitime, ou encore lorsque le consentement
n'existe pas et que les conditions de forme ne sont pas
respectées pour les contrats solennels. Il n'y a pas de délais pour
demander la nullité absolue d'un contrat alors que le délai de
caducité de la nullité relative est de quatre ans (C. civ.,
art. 1301). Cette dernière peut être demandée seulement par le
contractant - ou par le représentant - qui a subi la cause de nullité
relative (vices du consentement ou en cas de contrat conclu
par une personne protégée). Seul le titulaire de l'action en nullité
relative peut confirmer l'acte nul. La confirmation est un acte unilatéral
de volonté par lequel le titulaire de l'action en nullité
renonce à agir ; elle entraîne la validation rétroactive du contrat.
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