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Le contrat
créancier de se libérer de son obligation et de récupérer ce qu'il a
délivré ou réalisé, à condition qu'il ait accompli son obligation
(C. civ., art. 1124 et DCU, art. 121).
2. Particularités du contrat administratif
Le contrat administratif est le contrat conclu par l'administration
publique et soumis à un régime juridique caractérisé par
l'existence de clauses exorbitantes résultant du statut juridique
de l'administration. Les contrats administratifs peuvent être des
contrats types (entreprise, concession d'œuvres publiques, gestion
de services publics, délivrance, services) ou des contrats spéciaux
(liés à l'activité de l'administration publique ou destinés à
satisfaire l'intérêt général). Ils sont réglementés par décret législatif
royal 3/2011 du 14 novembre 2011 portant approbation de la
refonte de la loi des contrats du secteur public.
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