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La responsabilité
1. Responsabilité de droit privé
La propriété privée, protégée par l'article 33.1 de la Constitution,
ainsi que les droits fondamentaux tels que la vie, l'intégrité
physique et morale (art. 15), fondent l'indemnisation des dommages
injustement infligés aux biens et aux droits fondamentaux. La
sentence du Tribunal Constitutional du 29juin 2000 a reconnu
valeur constitutionnelle à la protection de ces droits fondamentaux.
Cette sentence a fait couler beaucoup d'encre, d'autant
plus qu'elle se conjugue avec l'incorporation au droit interne
espagnol des normes européennes. La responsabilité civile s'est
développée selon trois axes en droit espagnol: le corpusjuris traditionnel,
la jurisprudence et des législations spéciales.
En ce qui concerne les textes, nous pouvons les retrouver dans
le Code civil, mais aussi dans le Code pénal, sous la forme d'une
responsabilité ex delicto qui lui est antérieure. Les critères établis
pour ce régime de responsabilité (C. pén., art. 109 et s.) ont tendance
aujourd'hui à prendre le pas sur d'autres corps normatifs,
tels que la responsabilité du mineur régie également par l'article
61 Ley Penal del Menor (LPM).
De son côté, le Code civil contient des dispositions spécifiques
relatives à la responsabilité contractuelle de certains contrats, et
d'autres dispositions générales relatives à l'inexécution, tel l'incontournable
article 1101. En outre, le développement de la responsabilité
extra-contractuelle basée sur les articles 1902 à 1910
nécessite une interprétation par les tribunaux liée à un système
basé sur des principes et non des règles. Ainsi, le juge a défini le
visage de la responsabilité, par exemple en reconnaissant le préjudice
moral (C. cass., 6 déc. 1912).
Il faut également tenir compte des lois spéciales préexistantes
à la réglementation de l'Union européenne. Parmi celles-ci, la loi
de 1957 sur la responsabilité de l'État ; la loi relative à l'activité
aéronautique de 1961, qui a introduit la responsabilité objective
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