Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 83

La responsabilité
Le concept de faute posé par l'article 1104 du Code civil est
applicable à la responsabilité contractuelle comme à la responsabilité
extra-contractuelle. Cette disposition, synthèse d'influences
allemandes et françaises, indique dans son premier alinéa que la
faute ou négligence consiste en l'omission d'une diligence exigée
par la nature de l'obligation déterminée par les circonstances, le
temps et le lieu. En contrepoint, le deuxième alinéa établit qu'à
défaut d'un modèle de conduite opposable aux parties, il sera
exigé de celles-ci qu'elles se comportent en bon père de famille.
La jurisprudence a inversé la charge de la preuve de la responsabilité
extra-contractuelle, en présumant la faute. Si le défendeur
n'apporte pas de preuve contraire, il sera alors obligé d'indemniser.
Cela tend à objectiver le système (par ex. C. cass.,
30 déc. 2007 ; versus l'onus probandi traditionnel de l'article 217
du Code de procédure civile). Lorsqu'il s'agit d'une négligence per
se, relative par exemple à certains devoirs de précaution ou à la
protection de certains groupes de personnes, l'absence de preuve
n'entravera pas l'action en indemnisation.
Par ailleurs, la différence entre la concurrence et la modération
de la faute doit être soulignée. Si l'indemnisation est limitée dans
les deux cas, dans le premier, la victime doit avoir eu une
conduite fautive lors de la réalisation du dommage, circonstance
qui n'est pas prise en compte par la modération. De sorte que si la
victime a contribué à la réalisation du dommage, les juges pourront
réduire l'indemnisation en cas de responsabilité ex delicto
(C. pén., art. 114) ou de responsabilité pour produits défectueux
(décret législatif royal 1/2007, 16 nov. 2007, art. 145). À cela
s'ajoute une modération générale, indépendante de la faute de la
victime, comme le dispose l'article 1103 du Code civil (article destiné
à la responsabilité contractuelle mais qui s'applique aussi à la
responsabilité extra-contractuelle), une modération équitable de
la responsabilité civile ex delicto (C. pén., art. 118.1.1, qui, contrairement
à l'article 114, se passe de la faute de la victime), et une
modération pour les parents du fait des comportements fautifs
ou dolosifs du mineur (LPM, art. 61).
Le régime des accidents de la route est particulier, puisqu'il
permet la prise en compte d'une faute concurrente jusqu'àun
maximum de 75 %, mais n'exclut pas l'indemnisation pleine
83

Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne

Table des matières de la publication Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne

Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 1
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 2
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 3
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 4
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 5
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 6
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 7
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 8
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 9
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 10
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 11
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 12
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 13
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 14
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 15
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 16
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 17
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 18
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 19
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 20
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 21
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 22
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 23
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 24
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 25
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 26
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 27
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 28
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 29
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 30
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 31
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 32
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 33
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 34
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 35
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 36
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 37
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 38
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 39
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 40
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 41
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 42
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 43
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 44
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 45
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 46
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 47
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 48
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 49
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 50
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 51
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 52
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 53
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 54
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 55
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 56
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 57
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 58
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 59
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 60
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 61
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 62
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 63
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 64
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 65
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 66
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 67
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 68
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 69
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 70
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 71
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 72
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 73
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 74
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 75
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 76
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 77
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 78
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 79
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 80
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 81
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 82
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 83
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 84
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 85
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 86
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 87
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 88
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 89
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 90
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 91
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 92
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 93
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 94
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 95
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 96
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 97
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 98
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 99
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 100
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 101
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 102
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 103
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 104
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 105
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 106
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 107
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 108
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 109
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 110
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 111
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 112
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 113
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 114
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 115
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com