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La responsabilité
consolidant malgré les multiples objections constitutionnelles
dont il a fait l'objet ces trente dernières années.
2. Responsabilité de l'administration
La responsabilité de l'administration a été consacrée par l'article
121 de la loi du 16 décembre 1954 sur les expropriations, puis
par la loi du 26juin 1957 relative au régime juridique de l'administration
publique. Ensuite, l'article 106.2 de la Constitution lui
a reconnu valeur constitutionnelle. À l'heure actuelle, elle est
régie par les articles 139 à 142 de la loi 30/1992 du 26 novembre
1992.
C'est une responsabilité directe, objective et large qui se justifie
par la nature des fonctions de contrôle de l'État et leur caractère
discrétionnaire, fondés sur le critère de solidarité sociale.
Elle est applicable à toutes les activités et, depuis 1999, à toutes
les administrations. Elle répare tous les dommages causés par le
fonctionnement normal ou anormal des services publics. En cas
de fonctionnement anormal, les agissements de l'administration
créent un risque supérieur au risque habituel ; en cas de fonctionnement
normal, le responsable doit avoir agi de manière dolosive,
fautive ou illégale.
Les dommages causés par des erreurs judiciaires excluent le
préjudice causé par la révocation normale ou l'annulation des
sentences (art. 202 de la loi organique 6/1985 du 1er
C. cass., 23 déc. 1993). Le principe de réparation intégrale est
conservé, indemnisant même le cas fortuit (C. cass., 1er
juillet 1985 ;
déc.
1989). Seule la force majeure est exonératoire, bien qu'avec des
limites introduites en 1999 : les conséquences qui n'auraient pas
pu être évitées en tenant compte de l'état des connaissances de la
science et de la technologie au moment de la réalisation du dommage
ne sont pas réparables.
La loi 40/2015 du 1er octobre 2015 (art. 32 à 37) a ajouté la responsabilité
patrimoniale de l'État législateur du fait des dommages
infligés aux droits ou biens des personnes privées, causés par
des lois déclarées anticonstitutionnelles ou contraires au droit
européen. En outre, il existe d'autres causes spéciales de
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