Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 86
Droit de l'Espagne
responsabilité pour les actes de terrorisme (L. 32/1999, 8 oct.
1999), pour des délits violents ou attentatoires aux libertés
sexuelles (L. 35/1995, 11 déc. 1995) ou en cas d'infections sanitaires
(L. 14/2002, 5juin 2002).
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