Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 31

Acteurs du droit
1. Magistrats
Le juge est la personne investie de l'autorité d'exercer le pouvoir
juridique, en administrant la justice au nom du peuple. Il
revient au magistrat d'assurer « la défense des droits et des intérêts
légalement protégés, de réprimer la violation de la légalité
démocratique et de résoudre les conflits d'intérêts publics et privés
» (art. 202/2 de la Constitution), « conformément aux sources
auxquelles, selon la loi, il doit recourir, et faire exécuter ses décisions
» (art. 3/1 de la loi nº 21/85 du 30juillet 1985, actualisée
par la loi nº 9/11 du 12 avril 2011).
La magistrature revêt les caractéristiques suivantes constitutionnellement
définies (art. 216/2 de la Constitution) :
- l'indépendance : les juges ne jugent les litiges que selon la
Constitution et la loi, sans être soumis à des ordres ou des instructions,
à part le devoir pour les tribunaux inférieurs de respecter
les décisions proférées en appel par les tribunaux supérieurs ;
- l'inamovibilité : les juges sont nommés à vie et ne peuvent
être transférés, suspendus, mis à la retraite ou démis, en dehors
des cas prévus par la loi ;
- l'irresponsabilité : les juges ne peuvent pas être tenus pour
responsables de leurs décisions, sauf exceptions prévues par
la loi.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 209 de la Constitution,
les catégories de tribunaux existantes sont les suivantes :
- la Cour constitutionnelle ;
- la Cour suprême de justice et les tribunaux civils de première
et seconde instance ;
- la Cour suprême administrative et les tribunaux administratifs
et fiscaux ;
- la Cour des comptes.
La Cour suprême de justice est l'organe supérieur de la hiérarchie
des tribunaux civils et la Cour suprême administrative est
31

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com