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Droit du Portugal
l'organe supérieur de la hiérarchie des tribunaux administratifs et
fiscaux, nonobstant, dans tous les cas, la compétence propre de la
Cour constitutionnelle.
Il revient aux tribunaux administratifs de juger les actions et
les recours contentieux qui ont pour objet de résoudre les litiges
découlant des relations juridiques administratives et fiscales. De
son côté, la compétence des tribunaux judiciaires est définie a
contrario : il leur revient de juger tous les litiges qui ne doivent
pas être appréciés par les tribunaux administratifs et fiscaux.
Il revient à la Cour constitutionnelle de contrôler la conformité
à la Constitution de normes aux sources infraconstitutionnelles.
La Cour des comptes est l'organe suprême de contrôle (préalable
et a posteriori)et d'appréciation de la responsabilité financière
concernant l'argent et les valeurs publics.
L'admission à la formation initiale des magistrats se fait par le
biais d'un concours public, qui peut avoir comme finalité de pourvoir
les postes dans la magistrature civile et le ministère public,
ou de pourvoir les postes de juges des tribunaux administratifs et
fiscaux.
Pour être admis au concours, le candidat doit obligatoirement :
- être citoyen portugais, ou citoyen d'États de langue portugaise
avec une résidence permanente au Portugal, à qui serait
reconnu, selon les dispositions de la loi et en conditions de réciprocité,
le droit à l'exercice des fonctions de magistrat ;
- être titulaire d'un master de droit ou équivalent légal ;
- réunir les autres conditions générales d'exercice de fonctions
publiques.
En outre, d'autres conditions sont exigées, qui varient selon la
voie d'admission au concours et de l'admission au cursus de formation
initiale :
- la « voie universitaire », ainsi dénommée, car les conditions
d'admission sont particulièrement liées à la formation universitaire
des candidats ;
- la voie « expérience professionnelle », ainsi dénommée, car
les conditions d'admission sont particulièrement liées à l'expérience
professionnelle des candidats.
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