Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 46

Droit du Portugal
Concernant ces derniers, il faut souligner l'importance du recours
croissant aux agents infiltrés et sous couverture (en interdisant
l'utilisation de l'agent qui provoque lui-même la commission de
l'infraction) - L. nº 101/2001, 25janvier 2001 - et de la possibilité
d'enregistrer des voix, des voix-off et des images - L. nº 5/
2001, 11janvier 2001.
Les trois grandes étapes de la procédure pénale portugaise
sont l'enquête, l'instruction et le jugement.
L'enquête est composée de l'ensemble des diligences visant la
recherche suivie et attentive de l'existence d'un crime, de ses
auteurs et de leur degré de participation et des preuves. À la fin
de l'enquête, une ordonnance de mise en accusation doit être
prise ou, à l'inverse, une ordonnance de non-lieu. Cette phase
est dirigée par le ministère public, le dominus de l'enquête,
assisté par les différents corps de la police criminelle (en général
les polices). Certains actes ne sont cependant pas exécutés ni
même autorisés par le ministère public : tous ceux qui peuvent
porter atteinte aux droits, libertés et garanties fondamentales exigent
la participation d'un juge (le juge d'instruction). La phase
d'enquête est, par excellence et en principe, celle où la preuve
est recueillie et la phase d'application des mesures de coaction.
En général, c'est aussi dans cette phase que la personne est mise
en examen : dès qu'il existe une suspicion fondée de la commission
d'un crime, le ministère public (ou la partie civile dans les
crimes semi-publics ou particuliers) doit confirmer s'il a recueilli
des indices suffisants pour déterminer si le fait incriminé relève
de la matière criminelle, qui en est l'auteur, et procéder à la mise
en accusation ou à l'ordonnance de classement.
La phase suivante de l'instruction est facultative. Si elle a été
requise, c'est le juge qui va la diriger et ce dans le but de confirmer
judiciairement la décision émise par le ministère public à l'issue
de l'enquête. Ainsi, l'instruction s'achève soit par une ordonnance
de mise en accusation si le prévenu est traduit en justice,
soit par une ordonnance de non-lieu si le prévenu n'est pas présenté
devant le juge.
Le jugement est soumis aux divers principes déjà énumérés
mais contrairement à l'enquête et à l'instruction, le juge ne
fonde pas sa décision sur des indices, mais sur des preuves dans
46

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Portugal - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com