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La famille
Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais non
sur l'attribution du logement familial, l'exercice de l'autorité
parentale ou le montant de la prestation alimentaire, ou si l'un
des accords ne protège pas suffisamment l'intérêt des parties, l'officier
d'état civil se verra obligé de renvoyer les parties devant le
tribunal. La requête des époux peut également être directement
déposée au tribunal, devant le juge aux affaires familiales, sans
passer par un officier de l'état civil, lorsque les époux souhaitent
divorcer mas ne s'entendent pas sur les autres aspects (logement,
autorité parentale, prestations alimentaires). Au fond, le divorce
par consentement mutuel peut suivre une procédure administrative
(officier de l'état civil) ou judiciaire (tribunal).
En ce qui concerne le divorce sans le consentement de
l'un des conjoints, celui-ci est demandé par l'un des époux
contre l'autre, quand le lien conjugal est définitivement altéré,
pour les motifs suivants :
- une séparation de fait depuis plus d'une année consécutive,
sans interruption ;
- une altération grave des facultés mentales de l'un des époux
depuis au moins un an, dès lors qu'elle compromet la communauté
de vie ;
- l'absence, sans nouvelles de l'absent, depuis plus d'un an ;
- d'autres faits qui, indépendamment de la faute des époux,
permettent d'établir la rupture définitive du lien conjugal.
Lors de la demande en divorce, le juge convoque les époux. Au
cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge
prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et
des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il doit
aussi, tout comme l'officier de l'état civil, informer les époux de
l'existence de services de médiation familiale. À l'issue de cette
audience, le juge rend une ordonnance de conciliation ou de
non-conciliation. Cette dernière permet d'introduire l'instance.
En règle générale, l'instance est introduite par une assignation à
la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord sur
le principe même du divorce, sans être d'accord sur tout ou partie
des effets du divorce (sort des enfants, aliments, logement), ils
peuvent introduire l'instance par requête conjointe.
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