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Les biens
En général, la jurisprudence tend à suivre le premier courant
doctrinal décrit. Mais plusieurs décisions judiciaires ont admis la
possession de l'établissement commercial et de participations
sociales.
3. Utilisation des biens aux fins de sûretés
Le système juridique portugais prohibe, en principe, le pacte
commissoire (« pacto comissório »). La convention par laquelle
le créancier a un droit d'appropriation directe de la chose affectée
àl'acquittement de l'obligation du paiement de sa créance en cas
d'inexécution par le débiteur est donc nulle. Cela découle de l'article
694 du Code civil, prévu en matière de régulation de l'hypothèque,
mais applicable, mutatis mutandis, au moyen de normes
de renvoi aux autres formes de droits réels de garantie.
Toutefois, quelques particularités sur l'utilisation de biens aux
fins de garantie (sûreté) ont été introduites par le décret-loi
nº 105/2004, du 5 août 2004 (modifié), transposant la directive
2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6juin
2002 en ce qui concerne le contrat de gage financier et l'aliénation
fiduciaire en garantie.
Ainsi, dans le contrat de gage financier, les parties ont la possibilité
d'affecter au bénéficiaire de la garantie les pouvoirs de
disposer ou de grever l'objet sur lequel porte la garantie, comme
s'il en était propriétaire, et de supprimer l'interdiction du pacte
commissoire (« pacto comissório »).
L'aliénation fiduciaire en garantie, dans sa réglementation par
le décret-loi nº 105/2004, représente une sorte de retour à l'ancienne,
figure romaine de lafiducia cum creditore.
4. Disposition des biens
Une partie de la doctrine portugaise considère que l'un des
principes de base ou structurels des droits réels est le principe
de la transmissibilité tel qu'il est reconnu dans l'article 62, nº 1,
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