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Droit du Portugal
cocontractant des droits sur des choses publiques ou l'exercice de
fonctions publiques ;
- le régime précontractuel spécifique (réglementé par des
normes de droit public) et nature de la prestation du cocontractant
: contrats pour lesquels la loi impose ou admet la soumission
à une procédure de formation réglementée par des normes de
droit public et où, simultanément, la prestation du cocontractant
peut conditionner ou remplacer, de façon pertinente, la réalisation
des attributions du contractant public.
Le Code des marchés publics définit le régime applicable spécifiquement
aux différents contrats administratifs, dits classiques,
à savoir : le projet de travaux publics (contrat à titre onéreux
qui a pour objet l'exécution ou, conjointement, la conception
et l'exécution d'un ouvrage public qui cadre avec les sous-catégories
prévues au régime d'admission et de permanence dans l'activité
de construction) ; la concession de travaux publics (contrat
par lequel le cocontractant s'engage à l'exécution ou à la conception
et l'exécution de travaux publics, en acquérant en contrepartie
le droit de procéder, pendant une période déterminée, à l'exploitation
respective, et, si cela est stipulé, le droit au paiement
d'un prix) ; la concession de services publics (contrat par lequel
le cocontractant s'engage à gérer, à son nom et sous sa responsabilité,
une activité d'intérêt public, pendant un délai donné, en
étant rémunéré moyennant les résultats financiers de cette gestion
ou directement, par le contractant public) ; la concession
d'exploitation de biens du domaine public (contrat administratif
où un particulier assume les risques d'exploiter économiquement
un bien du domaine public, notamment grâce à l'encaissement de
taxes au public) ; la location de biens meubles (contrat par lequel
un loueur s'engage à fournir à un contractant public la jouissance
temporaire de biens meubles, moyennant rémunération) ; l'acquisition
de biens meubles (le contractant public achète des
biens meubles à un fournisseur ; outre les procédures d'adjudication
communes, la loi prévoit également des procédures spéciales,
comme le système d'acquisition dynamique, les centrales
d'achats et les accords-cadres) ; l'acquisition de services (contrat
par lequel l'administration acquiert la prestation d'un ou plusieurs
types de services moyennant le paiement d'un prix).
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