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Droit du Portugal
civilement responsables, de façon solidaire, avec les représentants
de leurs organes, fonctionnaires et agents, des actions ou
violations pratiquées lors de l'exercice de leurs fonctions et à l'occasion
de cet exercice, ayant pour conséquence une violation des
droits, libertés et garanties, ou le préjudice causé à autrui ou
d'autrui ».
Ce régime s'applique à l'État, aux entités publiques qui en
dépendent (administration indirecte de l'État), aux entités autonomes
(administration autonome territoriale et institutionnelle)
et aux autorités publiques indépendantes (administration indépendante),
indépendamment de la règlementation de leurs
actions, régies par le droit public (gestion publique) ou le droit
privé (gestion privée).
L'article 271 de la Constitution, quant à lui, tient civilement
pour responsable les fonctionnaires et agents des administrations
publiques des dommages causés par leurs actions et violations
pratiquées lors de l'exercice de leurs fonctions et à l'occasion de
cet exercice. Il ne peut en être autrement que si le travailleur a agi
dans le cadre du respect des ordres ou des instructions émis par
le supérieur hiérarchique et s'il a effectué une réclamation préalable
de ces ordres ou instructions ou exigé leur transmission ou
confirmation par écrit.
La règlementation juridique du régime constitutionnel de la
responsabilité civile extracontractuelle de l'administration
publique a été établie par la loi nº 67/2007 du 31 décembre
2007, modifiée par la loi nº 31/2008 du 17juillet 2008.
Selon l'article 7 de la loi nº 67/2007, l'administration publique
est responsable des dommages résultant d'actions ou violations
pour faute légère, commises par les représentants de ses organes
ou ses travailleurs, lors de l'exercice de la fonction administrative
et à l'occasion de cet exercice (actions ou violations fonctionnelles).
Il
en résulte que l'obligation de réparation délictuelle de l'administration
publique suppose que soient préalablement établis :
- l'existence d'un acte illicite de l'administration publique
défini soit comme un acte juridique, notamment un acte administratif,
ou sa violation, soit comme un acte ou une opération
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