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La responsabilité
Cette obligation d'indemnisation existe aussi bien dans le cas
d'une imposition intentionnelle de charges ou de dommages particuliers
(expropriation, nationalisation, réquisition, etc.), que
dans les situations qui résultent accidentellement d'actes licites
de l'administration (par exemple, actes en état de nécessité).
Cette responsabilité de l'État et d'autres personnes morales
trouve directement son fondement constitutionnel dans le principe
d'égalité des citoyens devant les coûts publics et celui de
l'État de droit.
Il appartient aux tribunaux administratifs de juger toutes les
actions de responsabilité civile des administrations publiques,
de leurs organes et de leurs travailleurs, par le biais d'actions
dans le cadre de la gestion publique, en appliquant la loi nº 67/
2007 ou dans le cadre de la gestion privée, en statuant conformément
au Code civil portugais.
Les actions de responsabilité civile de particuliers qui exercent
des prérogatives de puissance publique ou dont l'activité est
réglementée par le droit administratif relèvent également de la
compétence des tribunaux administratifs (entités privées d'utilité
publique).
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