Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 118

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

débiteur est à l'origine de son insolvabilité, la jurisprudence considère qu'il doit être
exclu des mesures de désendettement mais sur le fondement de la mauvaise foi non sur
l'irrecevabilité pour absence de surendettement110. Enfin, les dettes issues de prêts sur
gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ne peuvent être effacées
(C. consom., art. L. 711-5).

b - Les autres dettes
248 Les dettes de la vie courante. - Les dettes de la vie courante ayant pour objet l'entretien du ménage engagent l'autre conjoint solidairement en application de l'article 220 du
Code civil pour les époux et 515-4 du même code pour les partenaires de PACS. Toutes
les charges de la vie courante sont bien évidemment prises en compte pour caractériser
la situation de surendettement du débiteur célibataire ou en couple indépendamment de
son statut matrimonial. Il s'agit des loyers et arriérés de loyer, qu'ils soient dus à des bailleurs privés ou à des organismes sociaux, des charges de copropriété, des factures d'eau,
d'électricité, de gaz, de téléphone et d'internet, des primes d'assurance, des frais médicaux et de mutuelles, des frais de garde et de scolarité. Entrent également dans cette
catégorie puisqu'elles ne constituent pas des dettes alimentaires au regard du droit du
surendettement, les frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de participation à un centre de loisirs pris en charge par une collectivité publique, les frais d'hospitalisation d'un enfant111, les dépenses de soins dentaires dispensés à un époux112 et plus
généralement toutes les dépenses de santé contractées par un des époux113, les dettes à
l'égard d'une maison de retraite ou encore la rente viagère due par le débiteur en cas
d'acquisition d'un bien en viager114.
249 Les dettes fiscales. - Toutes les dettes fiscales sont éligibles aux mesures de traitement de la situation de surendettement et sont prises en compte pour apprécier cette
situation qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes
foncières ou d'habitation. Depuis la loi nº 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et
de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, les dettes fiscales
entrent de plein droit dans le champ de compétence des commissions de surendettement
et sont prises en compte pour caractériser la situation de surendettement. À cet égard,
une seule dette fiscale, révélée suite à un contrôle fiscal, et faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, peut caractériser la situation de surendettement, le fait pour le débiteur de disposer de la portion insaisissable n'impliquant pas
qu'il puisse faire face à ses dettes115. Les dettes fiscales peuvent en outre par application
de l'article L. 733-6 du Code de la consommation, faire l'objet de rééchelonnement ou de
remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes116.
250 Les dettes financières117. - Les dettes financières qui sont les dettes liées à des
crédits bancaires constituent généralement la source la plus importante du passif puisqu'elles représentent 75 % de l'endettement des ménages, et sont bien évidemment

(110) V. infra nº 458.
(111) Les établissements publics de santé disposent en vertu de l'article L. 6145-11 du CSP d'une action directe auprès
du JAF, afin de faire recouvrer la somme due par le ou les débiteurs alimentaires. Mais leur créance n'a pas pour
autant la nature de dette alimentaire permettant à l'établissement de bénéficier des dispositions de l'article L. 711-4
du Code de la consommation.
(112) Cass. 1re civ., 10 mai 2006, nº 03-16593, Bull. civ. I, nº 235 ; D. 2007, 1561, obs. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU ; AJ
fam. 2006, 292, obs. F. CHÉNEDÉ ; JCP 2006, I, 193, obs. G. WIEDERKEHR.
(113) Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, nº 13-25117, Bull. civ. I, nº 212.
(114) V. infra décision de la recevabilité rente viagère.
(115) Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, nº 17-14126, publié ; Contrats, conc. consom. nº 6, juin 2018, comm. 122, obs.
S. BERNHEIM-DESVAUX.
(116) Cass. 2e civ., 25 juin 2015, nº 13-27107, Bull. 2015, nº 833, 2e civ., nº 1280 ; Contrats, conc. consom. nº 11, nov.
2015, comm. 270, obs. G. RAYMOND. V. infra, nº 521.
(117) Sur la notion de crédit, V. infra, nº 518 et s.

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