Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 119

Chapitre 2 - Conditions relatives à la situation financière du débiteur

éligibles à la procédure de surendettement. Elles sont présentes dans 87,8 % des
dossiers, à hauteur de 4,6 dettes en moyenne par dossier et l'endettement moyen correspondant s'établit à 37 074 euros. Elles recouvrent principalement les dettes immobilières, présentes dans 14,4 % des dossiers pour un montant moyen de 108 094 euros,
les dettes à la consommation présentes dans 79,3 % des dossiers (4 dettes en
moyenne) pour un encours moyen de 20 459 euros. Ces crédits à la consommation se
décomposent en crédits renouvelables recensés dans 67,7 % des dossiers et représentant
un encours moyen de 11 922 euros, en prêts personnels d'un montant moyen de
16 042 euros présents dans 47,1 % des dossiers, et des découverts et dépassements
présents dans 49,9 % des dossiers pour un encours moyen de 1 403 euros118. La forme
de ces crédits revêt peu d'importance : emprunts, locations avec option d'achat, crédits
assortis d'une garantie hypothécaire, d'un gage ou d'un cautionnement, découverts
bancaires et passif résultant de l'utilisation de cartes de crédit, prêts conventionnés par
l'État, prêts d'accession à la propriété, prêts consentis par des vendeurs ou des prestataires de services, prêts octroyés par les employeurs, parents ou amis. Il sera tenu
compte des échéances impayées et du capital restant dû.
251 L'extranéité de la dette. - Le fait que le débiteur ait des dettes souscrites à l'étranger
n'a aucune incidence sur l'appréciation de sa situation de surendettement ni sur les
mesures de traitement de celle-ci qui s'imposent au créancier étranger. La Cour de cassation a ainsi décidé « qu'il résulte de l'article R. 724-2 (ancien R. 333-2) du Code de la
consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque
le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 711-2119 (ancien
L. 333-3-1) du même code ne concerne pas ; qu'ensuite, la circonstance que la dette
résulterait d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à
l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations
de surendettement des particuliers »120. En conséquence, les prêts souscrits à l'étranger
ne sont pas exclus de la procédure, la loi française relative au traitement des situations
de surendettement des particuliers ne s'appliquant pas aux seules dettes non
professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

2 - Les dettes à caractère professionnel
252 Le caractère professionnel des dettes. - L'article L. 711-1 du Code de la consommation exclut expressément les dettes professionnelles pour caractériser la situation de
surendettement. La Cour de cassation de façon constante estime que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité
professionnelle121. L'existence de dettes de nature professionnelle ne fait cependant pas
obstacle à ce que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions du traitement du surendettement des particuliers si son passif non professionnel le place en situation de
surendettement122. Si ces dettes professionnelles ne sont pas retenues pour apprécier
l'état de surendettement, elles doivent néanmoins être prises en compte pour l'élaboration des mesures de désendettement dès lors que la situation de surendettement est

(118) Source : Banque de France, Enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages, févr. 2018.
(119) Créé par L. nº 95-125, 8 févr. 1995, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile pénale et administrative, art. 28.
(120) Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, nº 00-04104, Bull. civ. I, nº 210 ; Cass. 1re civ., 20 déc. 2001, nº 01-04024, NP ;
Cass. 1re civ., 30 janv. 2002, nº 01-04064, NP ; Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, nº 01-04015, NP ; Contrats, conc.
consom. 2003, nº 34, note G. RAYMOND.
(121) Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, nº 03-04013, Bull. civ. II, nº 190 ; RTD com. 2004, p. 820, note G. PAISANT ; Contrats,
conc. consom. 2004, comm. 166, note G. RAYMOND ; D. 2004, 1383, note C. RONDEY ; Cass. 1re civ., 13 mars 2001,
nº 00-04053, Bull. civ. I, nº 74 ; Cass. 1re civ., 31 mars 1992, nº 91-04208, Bull. civ. I, nº 107. Sur l'interprétation
de cette formulation, C. CARDINI, V. VIGNEAU, G.-X. BOURIN, « Procédures de désendettement. - Champ d'application »,
JCl. Concurrence - Consommation, fasc. 1150, 2013, nº 86 et 87.
(122) Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, nº 02-04095, Bull. civ. II, nº 36 ; Cass. 2e civ., 6 janv. 2005, nº 03-04160, NP.

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