Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 120

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

avérée pour les seules dettes personnelles du débiteur. Ainsi, une fois la procédure
ouverte, les dettes professionnelles vont se trouver incluses dans le passif global du débiteur et peuvent faire l'objet de mesures de désendettement à l'exclusion de
l'effacement123. En revanche, si le passif professionnel est à l'origine de sa défaillance
financière, le débiteur ne peut être admis au bénéfice des mesures de désendettement
du Livre VII du Code de la consommation et se trouve alors exclu de toute procédure de
traitement de son passif. Banni du droit des procédures collectives faute d'être un débiteur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ou libérale, il
est rejeté des procédures consuméristes et se heurte à l'irrecevabilité de sa demande
compte tenu de la nature professionnelle de son endettement. Si le sort des cautions a
été réglé (a), celui des dirigeants de sociétés demeure incertain (b).

a - Les dettes nées du cautionnement de la dette d'un entrepreneur
individuel ou d'une société
253 Exclusion des dettes nées d'un engagement de caution. - La situation de surendettement étant caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses
dettes non professionnelles exigibles et à échoir, les dettes nées d'un engagement de
caution, considérées comme des dettes de nature professionnelle124, n'étaient donc pas
prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur. La loi
nº 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, a créé l'article L. 330-1 du Code de la consommation qui disposait que la
situation de surendettement des personnes physiques était également caractérisée par
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'engagement qu'il
a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel
ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. Cette
nouvelle disposition se trouvait limitée aux seules cautions non dirigeantes et les juges
devaient rechercher des motifs propres à caractériser la qualité de dirigeant de droit ou
de fait du débiteur au moment où il s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par la société125. Mais dès lors qu'ils constataient que le débiteur n'était pas, au
moment de l'engagement de caution, dirigeant de droit ou de fait de la société
cautionnée, la situation de surendettement pouvait être caractérisée126.
254 Admission des dettes nées d'un engagement de caution. - La loi nº 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie est venue amender l'article L. 330-1 du Code de la
consommation (devenu L. 711-1) en supprimant la référence à l'exercice de droit ou de
fait de la fonction de dirigeant exclusive de l'admission de ce passif pour apprécier
la situation de surendettement du débiteur. L'article L. 711-1 alinéa 3 du Code de la
consommation (ancien L. 330-1) énonce désormais que « l'impossibilité de faire face à
un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur
individuel ou d'une société caractérise la situation de surendettement ». La disposition
est de bon aloi car la nature professionnelle de cet endettement fermait à la caution dirigeante la porte du dispositif relatif au désendettement dès lors que ce passif était caractéristique de sa situation de surendettement. Cette extension au dirigeant caution,
d'application immédiate127, a ainsi mis un terme à cette restriction du bénéfice du surendettement aux seules cautions non dirigeantes, source d'iniquité. Désormais, toute
personne physique, dont l'endettement résulte essentiellement de l'engagement de

(123) Cass. 2e civ., 15 nov. 2007, nº 05-15094, NP ; Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, nº 02-04113, Bull. civ. II, nº 327 ;
V. infra, nº 525.
(124) Cass. 1re civ., 13 mars 2001 nº 00-04053, Bull. I, nº 74.
(125) Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, nº 04-04193, NP, RTD com. 2006, p. 677, obs. G. PAISANT.
(126) Cass. 2e civ., 19 mai 2009, nº 08-18500, NP ; RTD com. 2009, p. 436, obs. G. PAISANT ; RJ com. 2010, 284, obs.
F. MACORIG-VENIER.
(127) Cass. 2e civ., 2 déc. 2010, nº 09-67503, NP.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-67503 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=02-04113 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-67503 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-67503 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-67503 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-67503

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