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PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

257 Les dettes sociales. - Les cotisations au régime social des indépendants (RSI) constituent des dettes professionnelles « car elles naissent pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle et donc elles ne peuvent entrer dans le passif d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement »134. De la même façon, la dette de cotisations
et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature
professionnelle135. En réalité, ces dettes ont une nature hybride : elles sont professionnelles dans la mesure où elles sont nées à raison de l'activité professionnelle, mais non
professionnelles dès lors que le fait d'être soumis au régime des indépendants ne fait
pas du cotisant un professionnel indépendant susceptible de prétendre au bénéfice du
Livre VI du Code de commerce. La question se pose alors de savoir si elles vont pouvoir
entrer dans l'appréciation de la situation de surendettement pour admettre la recevabilité
de la demande. La position de la Cour de cassation conduit à une distinction subtile
entre la recevabilité de la demande et le traitement du passif. Elle a ainsi admis que si
les dettes professionnelles ne peuvent être prises en considération pour apprécier la
situation de surendettement136, elles peuvent néanmoins faire l'objet de mesures de traitement quand bien même il s'agirait de dettes sociales137. En conséquence, les dettes
sociales ne sont pas prises en compte pour caractériser l'état de surendettement du débiteur mais peuvent être traitées dans le cadre des procédures de surendettement à l'exclusion du rétablissement personnel puisqu'elles ne peuvent faire l'objet d'effacement138.

§ II - L'incidence de la situation conjugale du débiteur
258 Les formes de conjugalité. - Il existe aujourd'hui trois formes de conjugalité. Deux font
l'objet d'un régime juridique, le mariage et le pacte civil de solidarité139 tandis que le
concubinage, bien que défini d'abord par la jurisprudence140 puis par les textes141, n'a
pas d'existence juridique propre. La détermination de la situation de surendettement
d'un débiteur en couple suppose de prendre en considération le mode de conjugalité
adopté et de combiner le droit du surendettement au droit des régimes matrimoniaux,
au droit pacsal ou aux règles de droit susceptible d'interférer sur le concubinage. La
question se pose de savoir, si à l'instar du droit des procédures collectives, le conjoint in
bonis va être attrait à la procédure de surendettement142. Cette question revêt une
certaine importance même si la part des personnes seules (divorcées, célibataires ou
veuves) représente une large majorité des surendettés et est en voie d'augmentation143.

(134) CA Grenoble, 10 déc. 2013, JurisData nº 2013-030950, Contrats, conc. consom. 2014, comm. 147, note
G. RAYMOND.
(135) Cass. Avis, 8 juill. 2016, nº 16-70005, concl. FELTZ, rapp. T. VASSEUR, publié ; Gaz. Pal. 2016, nº 33, p. 32, note
J. LASSERRE CAPDEVILLE ; Contrats, conc. consom. 2016, nº 224, note S. BERNHEIM-DESVAUX.
(136) Cass. 1re civ., 16 juin 1993, nº 92-04113, Bull. civ. I, nº 221 ; Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, nº 99-04058, Bull. civ. I,
nº 285 ; Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, nº 02-04095, Bull. civ. II, nº 36.
(137) Cass. 1re civ., 2 déc. 1992, nº 91-04158, Bull. civ. I, nº 302 ; RTD com. 1993, p. 173, obs. G. PAISANT ;
Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, nº 01-04140, Bull. civ. I, nº 232 ; Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, nº 02-04113, Bull. civ. II,
nº 327 ; Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, nº 05-20980, Bull. civ. II, nº 374 ; JCP 2007, II, 10036, note. F. MARMOZ ;
RTD com. 2007, p. 615, obs. G. PAISANT ; Cass. 2e civ., 15 nov. 2007, nº 05-15094, NP ; RD bancaire et fin. nº 2,
mars 2008, comm. 50, obs. S. PIEDELIEVRE. V. infra, nº 525.
(138) V. infra, nº 825.
(139) En 2017, 228 000 mariages ont été célébrés, et 192 000 PACS en 2016 : Source : Tableau de l'économie française, INSEE 2017.
(140) Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, nº 95-20779, Bull. civ. III, nº 225 : une relation stable et continue ayant l'apparence du
mariage.
(141) L'article 515-18 du Code civil créé par la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
définit le concubinage comme l'union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
(142) F.-X. LUCAS, « L'attraction du conjoint in bonis dans la procédure collective », LPA 24 avr. 2003, nº 82, p. 4.
(143) En 2011, la part des personnes surendettées vivant en couple était de 35,8 % ; elle est de 33,1 % en 2017.
Source : Banque de France, Enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages, févr. 2018.

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