Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 129

Chapitre 2 - Conditions relatives à la situation financière du débiteur
274 Effets de la globalisation du patrimoine. - Par l'effet de la globalisation du patrimoine,
la situation de surendettement du conjoint débiteur sera éclipsée. La recevabilité de sa
demande se verra éventuellement reportée au moment de la liquidation et du partage des
intérêts patrimoniaux motivés par le divorce des époux, la rupture de PACS des partenaires
ou la séparation des concubins dans l'hypothèse où le surendettement serait maintenu.
Elle pourra éventuellement surgir pendant le mariage des époux séparés de biens,
l'époux créancier pouvant faire une demande en paiement à l'encontre de son conjoint
débiteur tant que le divorce n'est pas prononcé par une décision irrévocable184. On arrive
alors à la situation ubuesque dans laquelle la globalisation du patrimoine du couple évite
la procédure de surendettement du conjoint en difficulté quand la renaissance ultérieure
de l'individualisation du patrimoine par la séparation en instance ou définitive du couple
le précipite à nouveau en situation de surendettement par les poursuites intempestives de
son conjoint créancier qui se sera acquitté d'un passif qu'il ne devait pas. La globalisation
du patrimoine engendre au sein des couples une espèce de solidarité naturelle qui relève
plus du sentimental que du légal et les amène à accepter le principe d'un traitement
global de leurs situations respectives, sans qu'il soit tenu compte de leur régime matrimonial. Lorsque l'amour n'est plus et que le couple se dissout, l'individualisation du passif et
de l'actif renait et conduit celui qui a payé à réclamer son dû. En dépit de cette globalisation du patrimoine qui induit une seule masse active et passive, il reste que si la demande
de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable à l'égard des deux
conjoints, les mesures seront individualisées.
275 Individualisation des mesures. - Contrairement aux procédures collectives où la confusion des patrimoines entre les époux conduit à une seule masse active et passive mais
également à une seule procédure et à une même issue, il en va différemment en droit du
surendettement. En cas de demande conjointe, chacun des débiteurs ne fera pas forcément l'objet des mêmes mesures. La globalisation du patrimoine permet d'apprécier
uniquement la situation de surendettement du demandeur non le montant de ses remboursements. La commission, ou le juge saisi d'une contestation, peut parfaitement modifier la
répartition des dettes entre les membres du couple pour l'adapter aux ressources respectives de chacun sans aucune obligation de respecter une quelconque égalité de traitement
entre les débiteurs185 mariés, pacsés ou concubins. Lorsque le juge d'instance, saisi d'une
contestation de l'un des conjoints débiteurs solidaires des mesures imposées par la
commission, décide de prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1,
L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, sa décision rendue en application de
l'article L. 733-13 du même code en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a
d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier. Dès lors la réduction de la dette
éventuellement prononcée par le juge, qui n'en laisse pas moins subsister le principe de
la créance dans son montant initial, ne peut avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur
concerné, même tenu d'un engagement solidaire.186 De la même façon, le plan peut
répartir les remboursements en fonction des facultés contributives de chaque membre du
couple, cet aménagement n'affectant pas la contribution définitive de chacun au passif
commun fixée dans la convention de divorce187. Le réaménagement des dettes solidaires
issu de la demande conjointe sera opposable aux créanciers alors que l'aménagement issu
de la demande de l'époux, du partenaire ou du concubin seul ne pourra conduire à une
division de la dette, le débiteur étant alors tenu de l'intégralité de son paiement188.

(184) Cass. 1re civ., 22 mai 2007, nº 05-12017, Bull. civ. I, nº 201 ; Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, nº 05-14311,
Bull. civ. I, nº 38.
(185) Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, nº 93-04045, Bull. civ. I, nº 286.
(186) Cass. 1re civ., 6 nov. 2001, nº 00-04206, Bull. civ. I, nº 269 ; D. 2002, somm., 2444, obs. J. REVEL ; Contrats, conc.
consom. 2002, nº 20, obs. G. RAYMOND ; Dr. et patr. févr. 2002, p. 110, obs. P. CHAUVEL ; RTD com. 2002, 174, obs.
G. PAISANT.
(187) Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, op. cit.
(188) Cass. 1re civ., 20 déc. 1993, nº 92-04215, Bull. civ.. I, nº 381.

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