Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 142

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

voie électronique. Dans ce cas le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification
de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message. L'usage de la transmission par télécopie
ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux
établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de
l'État. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants
(C. consom., art. R. 712-19).
302 Mesures d'aide ou d'action sociale. - À tout moment de la procédure, si la situation du
débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale
qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure
d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du
Code de l'action sociale et des familles (C. consom., art. L. 712-9). « Afin de faciliter la
mise en place des mesures d'aide ou d'accompagnement social ou budgétaire, la
commission prend contact avec ses correspondants mis en place au sein du conseil
départemental et de la caisse d'allocations familiales. »25
303 Délai d'instruction. - La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du
dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à
l'instruction du dossier et décider de son orientation (C. consom., art. R. 712-15). Sa
décision de recevabilité ou d'irrecevabilité peut faire l'objet d'une contestation devant le
juge d'instance seul compétent.

2 - Pouvoir d'imposer des mesures
304 Pouvoir de nature juridictionnelle. - La commission dispose d'un véritable pouvoir de
nature juridictionnelle puisqu'elle peut prendre des décisions juridiquement contraignantes sans l'accord des parties, qui disposent dès lors d'un recours. Ainsi, en l'absence
de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la
demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations imposer tout ou partie des mesures suivantes : rééchelonner le paiement des dettes
pour une durée maximum de sept ans, imputer prioritairement les paiements sur le
capital, réduire le taux d'intérêt conventionnel, suspendre l'exigibilité des créances
autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux ans26. La loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, est encore
venue élargir ce pouvoir de la commission en lui permettant d'imposer des mesures qui
jusqu'au 1er janvier 2018 nécessitaient un contrôle du juge d'instance et ne pouvaient
acquérir force exécutoire que par l'ordonnance d'homologation du juge27. Désormais, la
commission peut de façon discrétionnaire imposer par décision spéciale et motivée des
mesures attentatoires aux droits des créanciers pouvant aller jusqu'à l'effacement des
dettes, sans contrôle préalable du juge. Les mesures énumérées à l'article L. 733-4 du
Code de la consommation visent notamment à la réduction du solde du prêt immobilier
contracté pour l'acquisition de la résidence principale, après que celle-ci ait été vendue
(y compris dans le cadre d'une vente forcée), l'effacement partiel des dettes (y compris
les dettes fiscales), voire l'effacement total des dettes en cas de rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire. Toutes ces mesures ont force obligatoire sans qu'il soit nécessaire de les faire homologuer par le juge et s'imposent aux parties dès lors qu'elles n'ont
pas fait l'objet d'une contestation dans le délai de trente jours à compter de leur
notification.

(25) Circ. 15 déc. 2017, op. cit., p. 10.
(26) V. infra nº 728 et s.
(27) S. PIEDELIÈVRE, « Surendettement - Pouvoirs des commissions et du juge », RD bancaire et fin. 2017, nº 1,
comm. 24.

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