Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 152

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

de traitement de la situation de surendettement et la demande des mesures imposées
qui, par hypothèse, ne peut être faite qu'une fois la recevabilité acquise. Seule cette
demande postérieure à la décision de recevabilité a un effet interruptif de la prescription.
Cette solution conforme à l'orthodoxie juridique se révélait cependant attentatoire aux
droits des créanciers, les délais continuant à courir en dépit de la saisine de la commission par le débiteur. En revanche, si le débiteur obtient un plan conventionnel de redressement, celui-ci vaut reconnaissance de dette et le délai de prescription peut donc courir
à compter de sa conclusion64.
334 Interruption des prescriptions. - Mais par la magie de la recodification du Code de la
consommation par l'ordonnance du 14 mars 201665 consécutive à l'abrogation des
anciens textes, le nouvel article L. 721-5 concernant l'interruption de la prescription et
des délais pour agir, reprenant les dispositions de l'ancien alinéa 9 de l'article L. 331-7
du Code de la consommation, s'est incidemment trouvé inséré dans le chapitre I relatif
à la « saisine de la commission de surendettement des particuliers » du titre II relatif à
l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement du nouveau
livre VII du Code de la consommation et non plus dans chapitre III relatif aux mesures
imposées du titre III concernant les mesures de traitement. Ce déplacement de la disposition du champ des mesures imposées vers celui de l'examen de la recevabilité de la
demande, bien qu'anodin, était loin d'être bénin puisqu'il risquait de provoquer la mort
subite de la jurisprudence du 1er juin 2017 rendue sous l'empire des textes anciens à
peine née. En effet, le nouvel article L. 721-5 issu de l'ordonnance du 14 mars 2016
disposait que « la demande du débiteur formée en application des dispositions de
l'article L. 721-1 (relatif à la saisine de la commission) interrompt la prescription et les
délais pour agir ». Cette disposition inattendue permettait aux créanciers peu diligents
de bénéficier d'un nouveau délai de prescription sur simple saisine de la commission
par le débiteur sans même attendre la recevabilité de sa demande. Une telle prime à la
négligence pouvait surprendre tant elle semble totalement contradictoire avec la volonté
du législateur de protéger le débiteur en réduisant l'effet interruptif de prescription aux
seules mesures imposées et ainsi le soustraire à bref délai aux poursuites de ses créanciers. Cette situation favorable aux créanciers n'aura pas survécu bien longtemps, la loi
du 21 février 2017 ayant remis les dispositions en ordre.
335 Ininterruption des prescriptions. - La loi nº 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant
l'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la
consommation est venue mettre un terme à cette situation absurde en rétablissant le
texte dans sa version originelle par la correction de cette coquille législative. En effet,
désormais l'article L. 721-5 (ancien C. consom., art. L. 331-7) renvoie, non plus à
l'article L. 721-1 du Code de la consommation relatif à la saisine de la commission,
mais bien au premier alinéa de l'article L. 733-1 (ancien L. 331-7, al. 9) relatif aux
mesures imposées. La disposition incongrue n'aura vécu que dix-huit mois. La nouvelle
rédaction de l'article L. 721-5 plus en cohérence avec l'esprit du droit du
surendettement promet une longue vie à la jurisprudence rendue par la Cour de
cassation le 1er juin 2017. Les créanciers doivent se le tenir pour dit : le dépôt par le
débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une
commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de
forclusion prévu à l'article R. 312-35 du Code de la consommation.

(64) Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, nº 12-28272, Bull. civ. II, nº 6 ; D. 2014, p. 140, obs. V. AVENA-ROBARDET ; D. 2014, 860,
note G. CATTALANO-CLOAREC ; RTD civ. 2014, 370, note H. BARBIER ; Contrats, conc. consom. 2014, nº 105, obs.
G. RAYMOND ; Rev. proc. coll. 2014, nº 44, obs. S. GJIDARA-DECAIX ; RD bancaire et fin. 2014, nº 61, obs.
S. PIEDELIÈVRE. V. infra nº 639.
(65) Ord. nº 2016-301, 14 mars 2016, relative à la partie législative du Code de la consommation.

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