Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 159

Chapitre 1 - La déclaration de surendettement

débiteur (C. consom., art. L. 721-3). Ils seront alors soumis au secret professionnel sous
peine de sanctions prévues à l'article 226-13 du Code pénal (C. consom., art. L. 712-5).
350 Notification de la décision du juge. - Le juge rend une ordonnance immédiatement
exécutoire en vertu de l'article R. 713-10 du Code de la consommation mais à titre provisoire jusqu'à la décision de recevabilité. Dans l'hypothèse où la demande du débiteur de
sa situation de surendettement serait déclarée irrecevable, l'ordonnance ne produit plus
d'effet et les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs droits de poursuite. L'ordonnance
qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est
notifiée par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux
agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de
la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en
informe le tiers saisi ou le cessionnaire. La suspension court à compter de cette notification. La notification aux agents chargés de l'exécution confère à la décision toute son
efficacité, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la saisie voit ainsi son action
paralysée. Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande
de suspension est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en
informe le débiteur (C. consom., art. R. 721-6).
351 Effets de la décision de suspension. - Lorsqu'elle est prononcée, la suspension
mentionnée à l'article L. 721-4 du Code de la consommation s'applique en vertu de
l'article L. 721-6 du même code, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5 du même
code. Cependant, elle produit ses effets jusqu'à la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité à l'encontre des seuls créanciers concernés. En effet, l'article L. 721-4 vise uniquement la suspension, à l'exclusion de toute interdiction, et ne s'applique par conséquent
qu'aux seuls créanciers poursuivants. À cet égard, l'article R. 721-6 relatif à la suspension avant la recevabilité précise bien que l'ordonnance de suspension est notifiée « aux
créanciers poursuivants » et renvoie à la suspension « d'une ou plusieurs procédures
d'exécution », tandis que l'article R. 722-5 relatif à la suspension après la décision de
recevabilité concerne toutes « les procédures d'exécution », la décision de recevabilité
produisant ses effets erga omnes92 à l'exception des créanciers alimentaires.
352 Recours contre la décision de suspension. - La décision prise par ordonnance est
rendue en dernier ressort et n'est donc pas susceptible d'appel. Elle peut cependant faire
l'objet d'un recours en rétractation dans le délai de quinze jours par toute partie intéressée
qui n'a pas été en mesure de s'opposer à la demande. Une copie de l'ordonnance est
jointe à la demande de rétractation. (C. consom., art. R. 713-9). Le juge statue sur la
demande en rétractation par ordonnance. Une copie de la décision est adressée par le
greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur. Le greffe notifie au
créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service
chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension
par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception (C. consom., art. R. 721-6). À défaut de
disposition spéciale de la loi, la décision ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est
irrecevable93. La rareté des jurisprudences relatives à la décision de suspension des
mesures d'exécution avant la recevabilité de la demande de surendettement est

(92) V. infra nº 404 et s.
(93) CPC, art. 607 et 608. En ce sens : Cass. 1re civ., 21 janv. 1992, nº 90-04047, Bull. civ. I, nº 23 ; Cass. 1re civ.,
13 oct. 1999, nº 98-04072, Bull. civ. I, nº 277. La circulaire relative au traitement des situations de
surendettement du 19 décembre 2011 admettait cependant la possibilité du pourvoi, p. 11, BOMJL nº 2011-12,
30 déc. 2011.

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