Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 182

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

2 - Les restrictions des droits des créanciers
413 Absence de déchéance du terme. - Même si le Code de la consommation, contrairement au Code de commerce64, ne le prévoit pas expressément, il faut admettre que la
déchéance du terme ne saurait résulter de l'ouverture d'une procédure de surendettement. La déchéance du terme résultant de l'insolvabilité du débiteur n'est donc pas
encourue de plein droit, elle doit être demandée par le créancier sauf à être prévue par
un texte. L'article L. 312-39 du Code de la consommation prévoit « qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital
restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. » Ainsi, le défaut de paiement
d'une échéance de prêt constitue une cause légale de déchéance du terme, situation
courante dès lors que le débiteur se trouve en situation de surendettement. La Cour de
cassation exige néanmoins lorsque le contrat de prêt prévoit que « la défaillance de
l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf
disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle »65 et l'assignation en paiement de l'emprunteur ne peut se
substituer au prononcé de la déchéance du terme en bonne et due forme66. Le prêteur
doit donc, pour se prévaloir de la déchéance du terme, d'abord adresser à l'emprunteur
une mise en demeure de régulariser l'échéance impayée avant de lui notifier, en cas
d'inexécution du débiteur, la déchéance du terme devenue acquise, par un nouveau courrier. Dans ce cas, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la
déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; en revanche tant que la déchéance du
terme n'est pas prononcée et que la dette reste payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance67.
414 Arrêt du cours des intérêts. - La dette du débiteur se trouvait souvent accrue par les
intérêts qui continuaient de courir à compter de la décision de recevabilité. Aussi, afin
de stabiliser la situation patrimoniale du débiteur pendant l'instruction de son dossier,
l'article 68 de la loi nº 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des
activités bancaires a-t-il ajouté à l'article L. 331-3-1 un 7e alinéa68 devenu
l'article L. 722-14 du Code de la consommation. Cet article dispose désormais que les
créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne
peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de
recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1º et 2º de
l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Les créances
cessent de produire intérêts pour la période qui suit la décision de recevabilité jusqu'à
la mise en application des mesures de traitement de la situation de surendettement, soit
par un plan négocié ou imposé, soit par un rétablissement avec ou sans liquidation judiciaire. La formule générale qui vise les intérêts et pénalités de retard englobe les intérêts
légaux et conventionnels et ne fait aucune exception quant à la nature ou au terme de la
dette69. Enfin, si à l'issue du délai de trois mois imparti pour décider de la recevabilité et
de l'orientation du dossier, la commission n'a toujours pas décidé de l'orientation à
donner à celui-ci, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés

(64) C. com., art. L. 622-29 : « le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances
non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
(65) Cass. 1re civ., 3 juin 2015, nº 14-15655, Bull. 2015, nº 6, I, nº 131.
(66) Cass. 1re civ., 22 juin 2017, nº 16-18418, publié.
(67) Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, nº 14-28383, Bull. civ. I, nº 906.
(68) Applicable à compter du 1er janvier 2014. Auparavant, c'était la date d'arrêté définitif du passif qui modifiait le
cours des intérêts.
(69) Contrairement à l'article L. 622-28 du Code de commerce qui prévoit une exception pour les intérêts de contrats de
prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou
plus.

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