Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 192

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

d'exécution. Il s'agit notamment des biens vendus en location avec option d'achat98. Le
débiteur dans ce cas détient le véhicule mais n'en est pas propriétaire, le véhicule appartenant au prêteur jusqu'à la levée d'option. Dans l'hypothèse où le véhicule se révèlerait
indispensable au débiteur, le juge par dérogation pourra autoriser le paiement afin
d'éviter la reprise du véhicule par le créancier propriétaire. Cette exception à l'interdiction
de paiement est prévue en procédures collectives depuis l'ordonnance du 18 décembre
2008 qui permet au juge commissaire d'autoriser le débiteur à payer des créances antérieures au jugement d'ouverture pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail,
lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité (C. com., art.
L. 622-7, II). En revanche, si le bien a été financé par un crédit affecté, l'emprunteur
est propriétaire du véhicule, sauf si le contrat de vente est assorti d'une clause de
réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au complet paiement du prix.
Le vendeur du véhicule, généralement une concession, bénéficiaire de la clause, subroge
la société de crédit dans ses droits, une fois que celle-ci lui a versé le montant du prêt.
Cette clause permet alors au prêteur, en cas d'impayés, de récupérer le véhicule sauf à
être payé par dérogation à l'interdiction posée à l'article L. 722-5 du Code de la
consommation.

c - L'interdiction de désintéresser les cautions
437 Interdiction de désintéresser les cautions. - L'article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de désintéresser des cautions qui acquitteraient des créances
nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction des procédures d'exécution issue
de la décision de recevabilité. L'interdiction ne vaut que pour les créances antérieures
acquittées par la caution ce qui signifie que le débiteur peut désintéresser la caution
qui s'acquitterait du paiement d'une créance postérieure à la décision de recevabilité
telle que par exemple un loyer. En revanche, s'agissant d'une échéance de prêt, celle-ci
bien qu'exigible postérieurement à la décision de recevabilité constitue une créance antérieure dès lors que l'offre de prêt a été acceptée avant la décision, et le débiteur ne peut
désintéresser la caution. La violation de cette interdiction entraîne son éventuelle nullité
prononcée par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée
dans le délai d'un an à compter du paiement de la créance de la caution (C. consom., art.
L. 762-1) mais n'expose pas son auteur à la déchéance du bénéfice du droit du
surendettement.

d - L'interdiction de faire un acte de disposition étranger à la gestion
normale du patrimoine
438 Interdiction des actes de disposition. - À partir de la décision de recevabilité, le débiteur ne peut plus faire seul des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son
patrimoine. Le débiteur peut néanmoins saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il
l'autorise à accomplir un tel acte. Cela signifie que le débiteur ne peut plus accomplir
seul sans autorisation du juge du tribunal d'instance un acte grave sur son patrimoine ;
seuls les actes de gestion normale de son patrimoine restent dans le champ de ses
pouvoirs. Cette prohibition se justifie aisément par le double impératif de ne pas aggraver
son insolvabilité et de ne pas porter atteinte au gage de ses créanciers. La question se
pose cependant de savoir ce qu'il faut entendre par acte de disposition et par gestion
normale du patrimoine.

(98) Ou leasing : ce mode de financement des véhicules connaît ces dernières années une importante croissance : 44 %
en 2015, 38 % en 2016 : source Association des sociétés financières (ASF). Il s'invite depuis peu dans les rayons
informatiques et électroménagers ce qui conduira en cas d'impayé à la récupération des biens par le créancierprêteur demeuré propriétaire, biens qui en principe font l'objet d'une insaisissabilité quand ils sont la propriété du
débiteur : V. infra nº 510 et 839 et s.

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