Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 199

Chapitre 2 - La décision de la commission

le bénéficiaire, et des actions en faveur de son insertion sociale et en vue de rétablir les
conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses
clauses, le président du conseil départemental peut demander au juge d'instance que
soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales
dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives
dont il est redevable. Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l'intéressé ne
s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois. Elle ne peut
avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des
personnes dont il assume la charge effective et permanente. Le juge fixe la durée du
prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celuici puisse excéder quatre ans. Le président du conseil départemental peut à tout moment
saisir le juge pour mettre fin à la mesure (CASF, art. L. 271-5). Afin d'articuler la procédure de surendettement et les mesures d'accompagnement éventuellement prises préalablement à la décision de recevabilité, ou de faciliter la mise en place des mesures d'aide
ou d'accompagnement social ou budgétaire, la commission prend contact avec ses
correspondants mis en place au sein du conseil départemental et de la caisse d'allocations familiales123. Les modalités de coopération avec les services sociaux sont décrites
dans la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

b - Le maintien des contrats en cours
454 Maintien des contrats en cours. - L'article L. 722-11 du Code de la consommation
énonce que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait
de la décision de recevabilité de la demande. Ce texte n'est pas sans rappeler
l'article L. 622-13 du Code de commerce relatif à la poursuite des contrats en cours en
procédure collective124 et par analogie les solutions dégagées en droit des entreprises en
difficulté peuvent être transposées en droit du surendettement. Cette disposition, d'ordre
public, permet le maintien des contrats nécessaires à la vie courante du débiteur tels que
le logement, les abonnements (téléphone, électricité, gaz, internet...), les contrats
d'assurance ou encore le compte courant bancaire en dépit de leur caractère intuitu
personae. Elle joue donc de plein droit et le cocontractant ne peut pas opposer au débiteur l'exception d'inexécution antérieure à la décision de recevabilité. Il conviendra
cependant de distinguer les créances issues du contrat et nées antérieurement à la décision de recevabilité, même si leur exigibilité est postérieure à celle-ci, qui sont frappées
par l'interdiction de paiement de l'article L. 722-5 du Code de la consommation, des
créances nées postérieurement à la décision de recevabilité qui doivent être payées
normalement à leur échéance.
455 Notion de contrat en cours. - Un contrat en cours est un contrat en cours d'exécution
et en cours d'existence125. Lorsqu'un contrat a été résolu par l'effet d'une clause résolutoire avant la décision de recevabilité, le contrat n'est donc plus en cours. Ainsi le juge
du tribunal d'instance ne peut-il pas ordonner la mainlevée des effets d'une clause résolutoire de bail après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer126. Un bail ne peut plus être en cours dès lors qu'il a pris fin. De même,

(123) Circ. 15 déc. 2017, op. cit., p. 10.
(124) C. com., art. L. 622-13, I : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité,
résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ».
(125) A. MARTIN-SERF, « Les contrats en cours avant l'option de l'administrateur », RJ com. nov. 1992, p. 9 et s.
(126) Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, nº 03-18293, Bull. civ. II, nº 205 ; Rev. proc. coll. 2006, p. 33, nº 11, note
S. GJIDARA-DECAIX.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-18293

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