Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 201

Chapitre 2 - La décision de la commission

administrative indépendante régie par le Code des assurances130 qui a pour mission de
permettre à toute personne, y compris en situation de surendettement, soumise a l'obligation de s'assurer et qui s'est vue opposer un refus de la part d'un assureur, de pouvoir
s'assurer. Le BCT une fois saisi peut contraindre l'assureur désigné par l'assujetti à
fournir l'assurance automobile obligatoire et fixer le tarif de la prime d'assurance qu'il
doit appliquer. Ce dispositif mis en place par la loi du 4 janvier 1958 pour faire respecter
l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile opère ainsi une double
protection : d'une part celle de la victime d'un accident de la route causé par le débiteur,
et d'autre part, celle du surendetté en lui évitant d'accroître ses dettes par d'éventuelles
réparations financières dues en cas d'accident de la circulation par sa faute, dettes qui
ne peuvent faire l'objet ni de remise, ni de rééchelonnement, ni d'effacement sauf
accord du créancier en vertu de l'article L. 711-4-2º. Toutefois, le comportement délictuel à l'origine du surendettement de la personne qui volontairement choisit de circuler
avec un véhicule sans permis de conduire valable et subséquemment sans assurance, en
ayant parfaitement conscience qu'elle n'aura pas les capacités financières pour assumer
les conséquences d'un accident, ne l'empêche de prétendre au bénéfice du droit du
surendettement, ce comportement étant impropre à caractériser la mauvaise foi131.
459 Les rentes viagères. - Il s'agit de l'hypothèse où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter d'une rente viagère dont il convient ici de rechercher l'origine. Si la
rente viagère trouve son origine dans un jugement de divorce condamnant le débiteur à
verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire sous cette forme, la dette est
alimentaire et son paiement doit se poursuivre. Néanmoins, il sera éventuellement
possible dans le cadre des mesures décidées par la commission de solliciter le juge aux
affaires familiales aux fins de diminuer le montant mensuel de la rente viagère due au
crédirentier au titre de la prestation compensatoire au regard de la situation de surendettement dégradée du débirentier132 ou de transformer la rente en capital afin d'alléger
l'endettement du débiteur133.

Si la rente viagère trouve son origine dans un contrat de vente en viager, le caractère
d'aliment de la rente fait défaut quand bien même elle serait de nature alimentaire. Le
problème qui se pose alors, le débirentier de bonne foi étant dans l'impossibilité de faire
face à ces dettes exigibles et à échoir, est celui de savoir quel sera le sort des arrérages
échus et impayés avant la décision de recevabilité et de ceux à échoir postérieurement à
celle-ci. La question est délicate car généralement ce type de vente concerne des
personnes âgées sans héritier qui comptent sur cette rente viagère pour compléter leur
retraite tout en restant dans leur logement principal. En principe, le contrat de vente
viagère prévoit une clause de résolution automatique de la vente en cas de non-paiement
des rentes par le débirentier. La résolution doit être constatée par un juge. Mais
l'article L. 722-11 du Code de la consommation dispose que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution
d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la
demande. » En conséquence, le crédirentier victime d'impayés de la part du débirentier
voit la clause résolutoire totalement paralysée par l'effet de la procédure de surendettement et se retrouve sur la liste des créanciers du surendetté au même rang que le
banquier qui a financé l'acquisition de la résidence principale par un prêt. La question
s'est posée en procédures collectives et les rares réponses qui ont été données par la
Cour de cassation sont transposables en droit du surendettement eu égard à la gémellité

(130) C. assur., art. R. 250-1 et s.
(131) Cass. 2e civ., 22 mars 2018, nº 17-16120, NP ; RD bancaire et fin. 2018, comm. 42, obs. S. Piedelièvre ; Rev.
proc. coll. 2018, nº 3, comm. 88, obs. S. GJIDARA-DECAIX ; Gaz. Pal. 2018, nº 16, p. 31, obs. E. MOUIAL-BASSILANA.
(132) Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, nº 06-15014, NP.
(133) V. infra nº 588.

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