PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL mesure de traitement de sa situation de surendettement pour son patrimoine personnel non affecté ne soit décidée, il en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte (C. consom., art. L. 711-8). 493 Plan. - Le désendettement, qu'il soit négocié sous l'égide de la commission ou imposé par elle, obéit à des règles communes (Chapitre 1) et à des règles propres inhérentes au caractère négocié (Chapitre 2) ou imposé (Chapitre 3) des mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers. 216