Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 22

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que
pour sa partie réglementaire suite à la publication du décret nº 2016-884 du 29 juin
201679. La nouvelle rédaction retient une répartition plus claire et plus logique des
dispositions entre les différents livres composant le Code de la consommation désormais
divisé en huit livres cohérents. Les dispositions relatives au droit du surendettement se
trouvaient enfermées au sein du titre III, « traitement des situations du surendettement »,
du livre II du Code de la consommation relatif à l'endettement. Le nouveau Code de la
consommation consacre un livre entier, le livre VII, au traitement des situations de surendettement, marquant ainsi l'autonomie croissante de ce droit du surendettement qui ne
peut se limiter au seul endettement lié au crédit. Cette reconnaissance législative est
surtout révélatrice de l'enjeu politique que représente le surendettement. Ce fléau ne
peut être ignoré des pouvoirs publics car il conduit irrémédiablement à une forme
d'exclusion socio-économique des plus vulnérables et est un facteur de risque d'implosion sociale.
35 La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016. - La nouvelle codification était à peine mise
en œuvre que le législateur se préoccupait déjà d'apporter de nouvelles retouches à son
œuvre tel un pointilliste. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 201680 de modernisation
de la justice du 21e siècle, dite loi J2181, et le décret nº 2017-896 du 9 mai 201782
relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
pris pour l'application de l'article 58 de la loi J2183, modifient de nombreuses
dispositions du Livre VII du Code de la consommation qui sont applicables depuis le
1er janvier 2018 dont la plus remarquable est bien évidemment la suppression de
l'homologation des mesures recommandées par le juge d'instance. Désormais, la
commission a le pouvoir d'imposer toutes les mesures possibles pour traiter la situation
de surendettement y compris un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui
opère un effacement des dettes. La loi J21 s'inscrit dans une volonté de simplification et
d'accélération de la procédure de surendettement engagée depuis 2010 et poursuit
la déjudiciarisation des procédures en accroissant les pouvoirs « juridictionnels » de la
commission au détriment de ceux qui étaient détenus par le juge du surendettement
désormais cantonné à sa fonction contentieuse.
36 La loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016. - Poursuivant l'œuvre législative initiée en
2013 qui avait supprimé le caractère obligatoire de la phase de conciliation, la loi
nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique84, dite loi Sapin II, applicable aux dossiers
de surendettement déposés à compter du 1er janvier 201885 opère une restriction du champ
des possibles de la phase amiable. La loi Sapin II a vocation à accélérer la procédure et afin
de permettre un traitement plus efficace et plus rapide des dossiers, l'article L. 732-4 du

(79) JO 30 juin 2016, texte nº 32. Contrats, conc. consom. 2016, comm. 199, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX.
(80) JO nº 0269, 19 nov. 2016, texte nº 1.
(81) L. RASCHEL, « Surendettement - Justice du XXIe siècle : présentation des dispositions relatives au surendettement »,
Procédures nº 2, févr. 2017, étude 16 ; S. PIEDELIÈVRE, « Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la
justice du XXIe siècle - Loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 », JCP G 2016, doctr. 1329 ; S. GJIDARA-DECAIX, « Justice
du XXIe siècle : quels changements pour le droit du surendettement ? », AJ fam. 2016, p. 590 et s. ; Procédures nº 7,
juill. 2017, 2, nº 4 et s., obs. C. CARDINI.
(82) G. PAYAN, « Justice du 21e siècle : nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement », D. 16 mai
2017, Actu. Pour l'application dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions du décret nº 2017-896 du 9 mai
2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions :
V. D. nº 2018-94, 13 févr. 2018.
(83) L. RASCHEL, « Surendettement des particuliers - Le décret nº 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers vient modifier la partie réglementaire du Code de la
consommation », Procédures nº 7, juill. 2017, comm. 149.
(84) JO nº 0287, 10 déc. 2016, texte nº 2.
(85) V. AVENA-ROBARDET, « Surendettement - Disparition de la phase amiable », AJ Famille 2017, p. 9 ; D. BAZIN-BEUST, Act.
proc. coll. nº 2, 2017, janvier 2017, alerte 25 ; Procédures, nº 7, juill. 2017, 2, nº 6, obs. C. CARDINI.

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