Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 223

Chapitre 1 - Les dispositions communes au désendettement négocié ou imposé

transport professionnels, les frais de chauffage et les frais de mutuelle de santé. Le loyer,
les impôts, les taxes foncières et d'habitation, les frais de garde des personnes à charge
et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont retenus pour leur
montant réel, sur la base de pièces justificatives fournies par le débiteur. Pour bénéficier
du montant réel le débiteur doit donc tenir à jour une comptabilité de ménage, conserver
toutes les factures et tickets de caisse... Là gît le paradoxe car à l'évidence, si cette
comptabilité avait été tenue par le débiteur, il ne serait probablement pas en situation
de surendettement à moins qu'il n'ait été victime d'un accident de la vie qui a entraîné
un déséquilibre conjoncturel de son budget. Le montant de ces charges incompressibles
ainsi évalué détermine le « reste à vivre du débiteur ».

2 - La part de ressources minimale mensuelle
ou « reste à vivre »
505 Montant. - Cette somme ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant
forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (C. consom., art. L. 731-2) ni excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2º de l'article L. 262-2 du Code de l'action
sociale et des familles applicable au foyer du débiteur (C. consom., art. R. 731-1). La part des
ressources réservée par priorité au débiteur nécessaire aux dépenses courantes du ménage
est déterminée par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments
déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et
prenant en compte la composition de la famille19. Le montant des dépenses réelles du
débiteur est retenu sur justificatifs étant précisé que la commission peut lui demander de
réduire ses dépenses, y compris celles de logement, si elles sont jugées manifestement
excessives au regard de la situation du ménage, des besoins du surendetté et de ceux de sa
famille. Si le débiteur est propriétaire, en vue d'éviter la cession de la résidence principale, le
montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites
raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire
telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail
(C. consom., art. L. 731-2). Ces charges incompressibles ainsi évaluées permettent de
déterminer le montant minimal nécessaire au débiteur pour assurer son minimum vital ainsi
que celui des personnes dont il a la charge. Ce minimum incompressible de survie constitue
une sorte de « réserve vitale, de sanctuaire alimentaire dont nul ne peut le priver car lui aussi
comme les créanciers d'aliments a un droit sacré à la vie »20.
506 Caractère impératif. - Ce reste à vivre s'impose à la commission, comme au juge
d'instance en cas de contestation, qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur
dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage21. Il est
ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources22. Hormis ce « reste à vivre »,
nécessaire aux dépenses courantes, les juges apprécient souverainement les facultés
contributives résiduelles des débiteurs au regard de leurs charges et de leurs ressources
réelles23. La cour d'appel de Paris a même retenu dans l'appréciation des charges du
débiteur une pension alimentaire versée discrétionnairement par le débiteur, sans

(19) CA Nancy, 30 mars 2015, nº 14/02295.
https://www.doctrine.fr/d/CA/Nancy/2015/R2D25B39D1D8967C5A3A0.
(20) M. DONNIER et J. B. DONNIER, Voies d'exécution et procédures de distribution, LexisNexis, 9e éd., 2017, nº 1112.
(21) Cass. 1re civ., 18 oct. 2000, nº 99-04148, Bull. civ. I, nº 256 ; Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, nº 13-27446, NP ;
Contrats, conc. consom. 2015, nº 105, obs. G. RAYMOND.
(22) Cass. 2e civ., 9 juin 2005, nº 02-04197, Bull. civ. II, nº 152 ; Contrats, conc. consom. 2005, nº 183, obs.
G. RAYMOND ; Rev. proc. coll. 2006, p. 29, nº 4, note S. GJIDARA-DECAIX ; D. 2005, AJ, 2145, note C. RONDEY.
(23) Cass. 1re civ., 4 déc. 2001, nº 00-04201, Bull. civ. I, nº 309 ; RTD com. 2002, 173, obs. G. PAISANT ; Cass. 2e civ.,
nº 03-04115, Bull. civ. II, nº 383.

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https://www.doctrine.fr/d/CA/Nancy/2015/R2D25B39D1D8967C5A3A0 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-04201 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-04115 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-04201 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-04201 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-04115

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