Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 230

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

521 Crédit immobilier. - Compte tenu de son montant généralement important, le crédit
immobilier est aussi la cause de la situation obérée du débiteur mais dans une moindre
proportion que le crédit à la consommation61. Il s'agit des opérations de crédit qui ne sont
pas visées à l'article L. 313-2 du Code de la consommation et qui ont bien évidemment
pour objet de financer l'acquisition d'un immeuble, la réalisation de travaux, dès lors
que le crédit est garanti par une hypothèque ou un cautionnement quel que soit son
montant, et enfin des crédits excédant le plafond de 75 000 euros62. Le crédit immobilier
ayant financé l'acquisition de la résidence principale connaît un sort différent du crédit
immobilier ayant permis la réalisation d'un investissement ou l'acquisition d'une résidence secondaire. Afin de maintenir le débiteur propriétaire dans son logement, les
dettes d'emprunt ayant financé son acquisition font l'objet de mesures particulières dérogatoires. Ainsi, l'article L. 731-2 dispose qu'en vue d'éviter la cession de la résidence
principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des
limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du
salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code
du travail (C. consom., art. L. 731-2). De même, les mesures pourront excéder la durée
légale maximale du plan, soit sept ans, lorsqu'elles concernent le remboursement de
prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du
débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur
de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier
constituant sa résidence principale63. En revanche, lorsque le bien a été financé par un
autre crédit immobilier ne faisant l'objet d'aucune disposition spécifique, il peut donc
être vendu. Il convient à notre avis dans ce cas de réserver l'hypothèse où les frais de
vente de cet actif sont manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ce
qui peut être le cas en cas d'investissement immobilier en défiscalisation illusoire (frais
de mainlevée d'hypothèque, remboursement de l'avantage fiscal consenti).

3 - Les dettes fiscales
522 Rééchelonnement ou remises totales ou partielles des dettes fiscales. - Les dettes
fiscales sont présentes dans 43,0 % des situations (41,8 % en 2012), pour un montant
moyen de 3 087 euros par ménage (en hausse de plus de 55 % par rapport à 2012)64.
Toutes les dettes fiscales sont également éligibles sans distinguer selon qu'il s'agit
d'impôts directs tels que l'impôt sur le revenu, les taxes foncière et d'habitation, ou indirects, tels que la taxe sur la valeur ajoutée ou les droits d'enregistrement. Les dettes
fiscales entrent de plein droit dans le champ de compétence des commissions de surendettement. L'article L. 733-6 du Code de la consommation65 dispose que « les dettes
fiscales font l'objet d'un rééchelonnement et de remises totales ou partielles dans les
mêmes conditions que les autres dettes ». Ces mesures de rééchelonnement issues de la
loi nº 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, dite loi Borloo, et de remises totales ou partielles issues de la loi
nº 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation66, ont eu

(61) Des dettes immobilières, présentes dans 14,4 % des dossiers (1,8 dette en moyenne) pour un montant moyen de
108 094 euros tandis que les dettes de crédit à la consommation sont présentes dans environ 80 % des dossiers :
V. Le surendettement des ménages, op. cit., p. 10.
(62) J. JULIEN, op. cit., nº 264 et s.
(63) C. consom., art. L. 732-3 (plan négocié) ; art. L. 733-3 (plan imposé).
(64) Le surendettement des ménages, op. cit., p. 12.
(65) La loi J21 du 18 novembre 2016 a procédé à une renumérotation de certains articles du Code de la consommation.
L'article L. 733-6 modifié est le fruit d'un regroupement rationnel des articles L. 733-4 (ancien L. 331-7 al. 8) et
L. 733-7 (ancien L. 331-7-1 al. 2º) l'un relatif au rééchelonnement, l'autre à la remise totale ou partielle des dettes
fiscales.
(66) Avant la réforme de 2010, la commission ne pouvait ordonner que le rééchelonnement des dettes fiscales à l'exclusion des remises : Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, nº 04-04198, Bull. civ. II, nº 106 ; Rev. proc. coll. 2007, comm. 8,
S. GJIDARA-DECAIX ; RTD com. 2006, p. 679, note G. PAISANT ; Dr. et patr. 2007, nº 160, p. 91, obs. F. MACORIG-VENIER.

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