Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 234

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

contribution à l'éducation ou à l'entretien des enfants85 et de la pension versée à un
parent86 ou allié87 à l'exclusion des collatéraux88. Selon la circulaire du 15 décembre
201789, le caractère alimentaire d'une créance est étroitement lié à la personne du
créancier et à l'obligation alimentaire définie par le Code civil. Par conséquent, la
créance perd son caractère alimentaire dès lors que le lien entre le créancier et le fournisseur d'aliments est indirect, comme pour les dettes de cantine, de garde périscolaire, les
frais d'hospitalisation d'un enfant ou les frais d'obsèques. Les pensions alimentaires sont
fixées par décision du juge aux affaires familiales ou par convention homologuée par lui90
eu égard à sa compétence exclusive en matière de pensions alimentaires91. Par dérogation à celle-ci, depuis la loi J21 du 18 novembre 201692, elles peuvent être fixées par la
seule volonté des époux constatée par acte sous signature privée contresigné par avocats
en cas de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge aux affaires
familiales93, qui constitue un titre exécutoire94 dès lors qu'il a acquis date certaine par
son enregistrement au rang des minutes d'un notaire95. Le Code de la sécurité sociale
prend en compte les accords concernant la fixation des pensions alimentaires et depuis
le 1er avril 2018, l'ARIPA (agence pour le recouvrement des impayés des pensions
alimentaires) confère force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire conclus suite à la séparation d'un couple de partenaires de PACS ou de concubins96.
530 Régime des dettes alimentaires. - Les créances alimentaires bénéficient d'un régime
dérogatoire aux autres créances qui se justifie par la nécessité de protéger un créancier
dans le besoin, pour qui le recouvrement de sa créance présente un caractère vital97. En
effet, aux termes de l'article L. 711-4 du Code de la consommation, les dettes alimentaires sont exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement
ou effacement. En cas de défaut de paiement, sur présentation d'un titre exécutoire, le
créancier alimentaire pourra recourir à la procédure de paiement direct98 sous réserve de
ne pas saisir la fraction insaisissable de la rémunération du débiteur dans la mesure où
celle-ci a aussi un caractère alimentaire pour ce dernier99. Le créancier alimentaire peut
également recourir à la procédure de recouvrement public par le Trésor des pensions
alimentaires100 ou demander auprès de la caisse d'allocations familiales l'allocation de
soutien familial versée à titre d'avance sur créance alimentaire101. Dans ce cas, le
service compétent de l'État est subrogé dans les actions et garanties dont dispose

(85) C. civ., art. 371-2 : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses
ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein
droit lorsque l'enfant est majeur.
(86) C. civ., art. 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le
besoin. »
(87) C. civ., art. 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à
leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les
enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. »
(88) V. cependant la décision de CA Paris, 5 mai 2015, qui a retenu dans les charges incompressibles du débiteur la
pension versée au frère de celui-ci sans décision de justice : CA Paris, 5 mai 2015, nº 14/00104, Contrats, conc.
consom. 2015, nº 215, obs. G. RAYMOND ; Gaz. Pal. 17 déc. 2015, nº 252p1, obs. E. MOUIAL-BASSILANA.
(89) Circ. 15 déc. 2017, op. cit., p. 25.
(90) C. civ., art. 278 et s. (prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel) ; C. civ.,
art. 373-2-7 (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).
(91) CPC, art. 1070.
(92) L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, art. 50.
(93) C. civ., art. 229 et s.
(94) CPC exéc., art. L. 111-3.
(95) C. civ., art. 229-4.
(96) CSS, art. L. 523-1, modifié par L. nº 2016-1827, 23 déc. 2016, de financement de la sécurité sociale pour 2017.
(97) G. PAISANT, « Surendettement et dettes d'aliments », RTD com., 1996, p. 522 ; S. PIÉDELIÈVRE, « Le droit à l'effacement des dettes », Rép. not. Defrénois, 2004, art. 37852 ; V. VIGNEAU, G.-X. BOURIN, C. CARDINI, Droit du surendettement des particuliers, 2e éd., LexisNexis, 2012, dettes alimentaires, nº 376.
(98) CPC exéc., art. L. 213-1.
(99) Cass. 2e civ., 10 oct. 1984, nº 83-12653, Bull. civ. II, nº 146.
(100) L. nº 75-618, 11 juill. 1975, relative au recouvrement public des pensions alimentaires, art. 1er modifié par
L. nº 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 41.
(101) CSS, art. L. 581-2.

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