Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 26

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

§ I - Lutter contre les facteurs de risques
43 Structure de l'endettement105. - L'identification des facteurs de risque de surendettement passe par l'analyse de la structure et du niveau d'endettement des ménages qui
reflètent les difficultés de trésorerie et de solvabilité auxquelles ceux-ci sont confrontés.
Elles continuent de se traduire par un endettement de nature mixte combinant majoritairement des crédits à la consommation (présents dans 79,3 % des dossiers) avec une
moyenne de quatre dettes par dossier, et des arriérés de charges courantes (présents
dans 81,7 % des dossiers). Les dettes financières représentent 75,0 % de l'endettement
global des ménages surendettés (- 1,3 point et - 6,7 points respectivement par rapport
à 2016 et 2012), les dettes de charges courantes en constituent 11,8 % (part en hausse
de 2,1 points depuis 2012) et les « autres dettes », qui ne sont pas toutes éligibles à la
procédure de surendettement, 13,1 %. La part des crédits à la consommation dans
l'endettement global des ménages est en diminution, passant de 58,2 % en 2011 à
39,3 % en 2016. Par ailleurs, 19,3 % des dossiers recevables en 2016 ne présentaient
aucun crédit à la consommation, contre 10,5 % en 2011.

On note également une modification substantielle de la structure du surendettement avec
une augmentation de la part des dossiers comportant un endettement immobilier consécutif à l'acquisition d'un bien ou à la réalisation de travaux (14,4 % en 2017, 13,8 % en
2016, contre 11,8 % en 2014 et 10,8 % en 2013) et une diminution marquée des
dettes à la consommation. Cette évolution est à mettre en relation avec la progression
observée de la part des propriétaires et des propriétaires accédants dans les situations
de surendettement déclarées recevables par les commissions. La part des dettes immobilières dans l'endettement global est de 36 %. L'encours moyen de ce type de dettes
(109 094 euros en 2017) étant par nature supérieur à celui des autres catégories de
dettes, on observe également une augmentation de l'encours moyen global par dossier,
de 40 253 euros en 2014, 41 254 euros en 2015 et 42 334 euros en 2016. L'encours
moyen des dettes (hors dettes immobilières) par dossier constaté sur l'ensemble des
dossiers recevables s'établit à 27 862 euros en 2017, soit un niveau proche de celui
observé les années précédentes (27 481 euros en 2016, 27 325 euros en 2015) mais
en légère augmentation. Dans ces dettes financières, les crédits renouvelables occupent
une part prépondérante puisqu'ils sont présents en 2017 dans 67,7 % des dossiers mais
le montant moyen d'endettement par dossier au titre de ces crédits est en net recul, à
11 922 euros, contre 12 927 euros en 2016 et 16 330 euros en 2011.
Plan. - Les causes du surendettement évoquées par les auteurs106 sont variées mais il
est indéniable que les difficultés rencontrées par les débiteurs surendettés résultent de
l'accumulation de « crédits dont l'addition finit par dépasser leurs capacités de
remboursement »107. À cet égard il est permis d'identifier dans cette littérature certains
crédits qui représentent plus de dangers que d'autres, tels que le crédit renouvelable (A)
ou l'hypothèque rechargeable (B).
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(105) Banque de France, Enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages, févr. 2018, www.banque-france.fr.
(106) V. not. : X. LAGARDE, L'endettement des particuliers, Joly, 2e éd., 2003 ; S. PIÉDELIÈVRE, Droit de la consommation,
Economica, coll. Corpus Droit privé 2e éd., 2014 ; Y. PICOD et H. Davo, Droit de la consommation, Sirey, 3e éd.,
2015 ; J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 9e éd., 2015 ; G. RAYMOND, Droit de la
consommation, Litec, LexisNexis, 2017.
(107) J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 9e éd., 2015, nº 634.

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