Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 260

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal,
sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette
période. Le texte octroie donc à la commission la possibilité de décider de l'orientation
du dossier à l'issue de cette nouvelle période n'excédant pas trois mois au cours de
laquelle les procédures d'exécution ne sont cependant plus suspendues. Aussi la
commission devra-t-elle se montrer diligente pour traiter rapidement la situation du
débiteur.
601 Déroulement de la conciliation. - La nature même de la procédure amiable conduit la
commission à respecter le principe du contradictoire et à avancer dans les négociations
avec toute la transparence nécessaire pour gagner la confiance des parties. Ainsi, la déclaration de surendettement informe le débiteur qu'en la signant, il accepte que l'ensemble
des informations qu'elle contient soit porté à la connaissance de ses créanciers48. La
commission peut donc transmettre copie de la déclaration de surendettement à l'ensemble
des créanciers ou à tout le moins aux principaux créanciers qu'elle entend solliciter dans le
cadre de la conciliation dès lors que la décision de recevabilité du dossier est prononcée.
En effet, aucun document ne peut être transmis aux créanciers antérieurement à cette
décision (C. consom., art. L. 721-3). La commission est donc habilitée à convier à la
table des négociations le débiteur et ses principaux créanciers. Dans ce cas elle les
convoque au moins quinze jours avant la date de la réunion au cours de laquelle ils
pourront être assistés par la personne de leur choix (C. consom., art. R. 712-16 et
R. 712-17). La représentation par avocat n'est pas obligatoire. La procédure de
conciliation reste cependant confidentielle et les informations divulguées dans ce cadre
sont protégées par le secret. En effet, les membres de la commission ainsi que toute
personne qui participe aux travaux de la commission ou est appelée au traitement de la
situation de surendettement sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations
dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le livre VII du
Code de la consommation, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du Code
pénal (C. consom., art. L. 712-5). À l'issue de ces différents échanges, la commission
peut alors proposer un plan conventionnel de redressement ou décider de mettre un
terme à cette phase amiable si aucune médiation n'apparaît possible.
602 La conciliation impossible. - Le désendettement négocié doit être réservé aux seuls
débiteurs qui manifestement seront en mesure d'apurer leur passif au regard de la
valeur estimée du bien immobilier dont ils sont propriétaires par rapport au montant
évalué des remboursements déterminé dans les conditions de l'article L. 731-1 du Code
de la consommation. Aussi, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a-t-elle abrogé
l'article L. 732-449 qui prévoyait la possibilité pour la commission de surendettement de
suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans
ou de recommander un effacement partiel des créances, lorsque la situation du débiteur,
sans qu'elle soit irrémédiablement compromise, ne permettait pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission
paraissait de ce fait manifestement vouée à l'échec. Le désendettement négocié doit
répondre à des conditions de célérité et d'efficacité et le moratoire imposé par la commission de façon systématique ne saurait constituer une vaine période d'observation. Si la
conciliation échoue, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis
les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation.

(48) Formulaire CERFA nº 13594-01, Déclaration de surendettement, p. 10.
(49) Le législateur a cependant omis d'abroger l'article R. 733-4 du Code de la consommation qui renvoie à l'application
des dispositions de feu l'article L. 732-4 du même code.

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