Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 265

Chapitre 2 - Le désendettement négocié

corrélativement s'engager à donner mainlevée du commandement de saisie immobilière
dans les conditions prévues au plan afin de permettre de réaliser la vente. Il ne s'agit
pas là d'un désistement définitif puisque l'engagement du créancier est subordonné à la
réalisation de ladite vente65. De même, le créancier prêteur peut s'engager à ne pas se
prévaloir de la déchéance du terme dès lors que le prix de vente vient en priorité le
désintéresser66. Le débiteur dont le plan a été subordonné à la vente préalable d'un bien
n'est recevable à demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement que
s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'a pas été en mesure de respecter cette
condition préalable67. Lorsque le plan est signé entre le débiteur et ses principaux créanciers, il peut prévoir de mettre à la charge du surendetté la recherche d'un règlement
bilatéral68 avec les créanciers hors plan afin que ces derniers ne compromettent pas, par
leurs actions, la bonne exécution du plan. En effet, les juges du fond estiment que les
dettes exclues du plan sont traitées hors plan et qu'il appartient aux créanciers d'agir
selon les voies légales pour obtenir le paiement de leurs créances qui ne sont pas
soumises aux mesures arrêtées par la commission69. Il pourra éventuellement solliciter
des délais de grâce en vertu de l'article 1343-5 du Code civil. Enfin, concernant les
actes propres à garantir le paiement de la dette, le plan peut être subordonné à la constitution de sûretés au profit des créanciers conciliants, telles que par exemple le cautionnement d'une personne solvable ou une hypothèque sur l'immeuble appartenant au débiteur. La mise en œuvre d'une telle garantie sera d'autant plus aisée que le débiteur doit
être, depuis le 1er janvier 2018, propriétaire d'un bien immobilier pour bénéficier d'un
plan conventionnel. De surcroît, si l'achat de ce bien a été financé par un prêt immobilier, il est probable qu'il ne soit pas grevé d'une inscription, les banques préférant les
organismes de cautionnement, comme crédit logement, pour garantir leur créance plutôt
qu'une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers. La constitution de cette sûreté
reste néanmoins conditionnée à l'accord des créanciers, de la commission ou du juge à
peine de déchéance du bénéfice de la procédure (C. consom., art. L. 761-1).
616 Mesures d'accompagnement. - La commission peut également subordonner l'adoption
du plan à l'obligation pour le débiteur de solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale
qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure
d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du
code de l'action sociale et des familles70. Ce dispositif d'éducation budgétaire du débiteur est en principe facultatif en cours de procédure puisque la commission invite le
surendetté à solliciter cette aide à tout moment si sa situation l'exige (C. consom., art.
L. 712-9). Dans le cadre d'une procédure amiable, cette mesure peut être une condition
d'octroi du plan conventionnel, mais, une fois le plan mis en application, elle ne peut
être contraignante pour le débiteur. Le non-respect d'une telle clause ne peut justifier à
notre avis, à elle seule, la caducité du plan dès lors que le débiteur respecte les autres
obligations mises à sa charge. En tout état de cause le fait pour le débiteur de respecter
la mesure fait état de sa bonne foi dans l'exécution du plan et de sa volonté de coopérer.
617 Sanction. - En l'absence de coopération, le débiteur surendetté n'encourt pas de sanction, contrairement au débiteur en cessation des paiements admis au bénéfice des procédures du Livre VI du Code de commerce qui s'expose, en s'abstenant volontairement de
coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement,

(65)
(66)
(67)
(68)
(69)
(70)

Cass. 1re civ., 10 déc. 1996, nº 95-12347, NP.
Cass. 2e civ., 4 juin 2015, nº 14-19142, NP.
Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, nº 97-04012, Bull. civ. I, nº 341 ; Cass. 2e civ., 6 janv. 2011, nº 09-16254, NP.
Circ. 15 déc. 2017, op. cit., p. 37.
CA Amiens, 1er Ch. civ., 23 avr. 2015, RG 14/02116.
N. ALAZRAD, « La mesure d'accompagnement social personnalisé, deux ans après. Point de vue de départements », AJ
fam. 2011, p. 181.

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