Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 273

Chapitre 2 - Le désendettement négocié

effet sur la computation de ce délai99, soit, lorsque la dette a fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement dans le cadre d'un plan conventionnel, par le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel prévu à
l'article L. 732-1 du Code de la consommation. L'article L. 721-5 du même code énonce
expressément que la demande du débiteur visant à obtenir de la commission le bénéfice
des mesures imposées en cas d'échec de sa mission de conciliation, interrompt la prescription et les délais pour agir. La Cour de cassation a décidé qu'il résulte de la combinaison des articles R. 312-35 et L. 721-5 du Code de la consommation que seule la
demande du débiteur adressée à la commission de surendettement en vue d'obtenir les
mesures imposées visées à l'article L. 733-1 du même code interrompt la prescription100.
En conséquence, ni le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation
financière auprès d'une commission de surendettement101, ni l'obtention d'un plan
conventionnel, n'ont pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion prévu à
l'article R. 512-35102. De même, le prêteur qui consent un prêt qui ne modifie pas un
échéancier convenu et ne contient aucune clause emportant expressément limitation du
montant du découvert initialement autorisé ne constitue pas un réaménagement de la
dette au sens de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, ne bénéficie pas d'un
nouveau point de départ du délai de prescription biennale103. Le délai de forclusion biennale de l'article R. 312-35 est spécifique aux crédits à la consommation et ne s'applique
pas aux crédits immobiliers104 qui sont soumis au délai de prescription de deux ans de
l'article L. 218-2 du même code.
639 Interruption des prescriptions. - La solution s'impose naturellement puisque les dispositions du Code de la consommation d'ordre public sont d'interprétation stricte. Le législateur a, semble-t-il, voulu restreindre l'effet interruptif de prescription aux seules
mesures imposées. L'article L. 721-5 du Code de la consommation ne vise que les
mesures imposées, à l'exclusion du plan conventionnel, pendant lequel le délai de forclusion biennal continue de courir, solution peu favorable aux créanciers conciliants qui se
montrent moins vigilants. Aussi est-ce sur un autre fondement que la Cour de cassation a
décidé que le plan conventionnel constituait un événement interruptif de la prescription.
Les hauts magistrats ont ainsi retenu que l'article 2240 du Code civil qui dispose que la
reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le
délai de prescription indépendamment des dispositions du Code de la consommation. En
conséquence, les juges du fond, ayant souverainement retenu qu'en sollicitant un plan
conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, le débiteur a reconnu la créance
de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application
de l'article 2240 du Code civil, ne méconnaissent pas les articles L. 331-6 (devenu
L. 732-1) et L. 331-7 (devenu L. 733-1) du Code de la consommation105. Certains
auteurs soutiennent qu'il n'y a pas de raison que le fait pour le débiteur de prendre

(99) Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, nº 14-23267, Bull. 2016, nº 838, 1re civ., nº 387 ; D. 2016, p. 411, note J. LASSERRE
CAPDEVILLE.
(100) Cass. 1re civ., 19 mai 1999, nº 97-04127, Bull. civ. I, nº 169 ; RTD com. 1999, 991, obs. G. PAISANT ; Contrats,
conc. consom. 1999, nº 170, obs. G. RAYMOND.
(101) Cass. 2e civ., 1er juin 2017, nº 15-25519, publié ; Gaz. Pal., 3 oct. 2017, nº 33, p. 33, note E. MOUIAL-BASSILANA ;
LEDC juill. 2017, nº 110v3, p. 7, obs. G. CATTALANO-CLOAREC. V. supra nº 333 et s.
(102) En ce sens : G. PAISANT, « Quelques rapports entre les procédures de traitement du surendettement et les textes sur
le crédit à la consommation », RTD com. 2001, 255 ; CA Paris, 28 juin 2011, M. B. et a. c/SA Crédit Agricole et a.,
Contrats, conc. consom. 2011, nº 229, obs. G. RAYMOND.
(103) Cass. 1re civ., 31 mars 2011, nº 09-70247, Bull. civ. II, nº 64 ; D. 2011, Actu., 1070, obs. V. AVENA-ROBARDET ;
RTD com. 2011, 621, obs. D. LEGEAIS ; Gaz. Pal. 2011, 1763, obs. M. ROUSSILLE ; RD bancaire et fin. 2011, nº 86,
obs. N. MATHEY.
(104) Cass. 2e civ., 22 juin 2017, nº 15-25786, NP ; Gaz. Pal. 3 oct. 2017, nº 33, p. 34, obs. E. MOUIAL-BASSALINA.
(105) Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, nº 12-28272, Bull. civ. II, nº 6 ; D. 2014, p. 140, obs. V. AVENA-ROBARDET ; D. 2014, 860,
note G. CATTALANO-CLOAREC ; RTD civ. 2014, 370, note H. BARBIER ; Contrats, conc. consom. 2014, nº 105, obs.
G. RAYMOND ; Rev. proc. coll. 2014, nº 44, obs. S. GJIDARA-DECAIX ; RD bancaire et fin. 2014, nº 61, obs.
S. PIEDELIÈVRE.

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