Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 277

Chapitre 2 - Le désendettement négocié

des dispositions du plan conventionnel119. La caution ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant à son profit les remises et délais de paiement inclus dans le plan
conventionnel, ces exceptions étant purement personnelles au débiteur. Il en résulte
que la caution en droit du surendettement est moins bien traitée que la caution en droit
des procédures collectives. En effet dans le cadre d'une conciliation ou d'une sauvegarde
du livre VI du Code de commerce, les textes précisent que la caution peut se prévaloir des
dispositions de l'accord de conciliation120 ou du plan de sauvegarde121. Cette discrimination s'explique par les enjeux économiques et sociaux du droit des entreprises en difficulté que l'on ne retrouve pas en droit du surendettement qui n'implique que le débiteur,
éventuellement son conjoint et sa famille, mais pas une entreprise porteuse d'emplois ni
ses parties prenantes. Il est donc primordial d'inciter les dirigeants à anticiper les difficultés de leur entreprise pour en favoriser le redressement. Aussi, le législateur a-t-il
décidé de récompenser les chefs d'entreprise souvent garants des engagements pris par
celle-ci122, en leur accordant des faveurs dès lors qu'ils répondent à cette exigence d'anticipation des difficultés. Mais, lorsque celles-ci se font prégnantes, ces faveurs n'ont plus
lieu d'être et se trouvent donc anéanties en redressement et liquidation judiciaires. Le
régime du cautionnement en redressement judiciaire se trouve alors aligné sur celui existant en procédure de surendettement, la caution personne physique ne pouvant plus se
prévaloir des dispositions du plan de redressement (C. com., art. L. 631-20). On peut
douter de la pertinence d'un tel traitement différencié entre la caution personne
physique d'un débiteur admis au bénéfice du Livre VI du Code de commerce et celle
d'un débiteur qui relève du Livre VII du Code de la consommation compte tenu de la
grande similitude qui existe entre la situation du débiteur personne physique en
difficulté et celle du débiteur surendetté. Si le droit des entreprises en difficulté a pu
inspirer le droit du surendettement, l'attraction qu'exerce ce dernier sur le droit des
entreprises en difficulté est désormais indéniable depuis l'instauration de la procédure
de rétablissement professionnel avec effacement des dettes au sein du Livre VI du Code
de commerce depuis 2014. Les modalités de traitement du passif sont souvent
identiques et la différence entre les matières se réduit le plus souvent à la seule nature
du passif traité, professionnel dans l'une, domestique dans l'autre. Dans cette
perspective, l'inopposabilité des mesures à la caution du débiteur perd de sa légitimité
d'autant que les conséquences de cette inopposabilité peuvent mettre en péril
l'exécution des mesures, la caution étant souvent le conjoint ou un proche du débiteur
surendetté.

b - Les conséquences de l'inopposabilité
654 Maintien des poursuites. - En dépit du silence des textes, il est de l'essence même du
plan conventionnel de suspendre les poursuites des créanciers à l'encontre du débiteur
pour les créances objet de l'accord pendant la durée de l'exécution du plan dès lors que

(119) Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, nº 94-12856, Bull. civ. I, nº 401 ; D. 1997, Jur., p. 141, concl. J. SAINTE-ROSE, note
T. MOUSSA ; D. 1997, 200, obs. P.-L. CHATAIN et F. FERRIÈRE ; Rev. proc. coll. 1996, p. 149, note C. MARIE ; JCP G
1997, I, 4033, nº 7, obs. Ph. SIMLER ; JCP G 1997, II, 22780, note P. MURY ; JCP E 1997, II, p. 903, note D. LEGEAIS ; RTD
civ. 1997, p. 190, obs. P. CROCQ ; RTD com. 1997, p. 142, note G. PAISANT ; Defrénois 1997, p. 292, note L. AYNÈS ;
Gaz. Pal. 1997, 2, somm. 189, obs. S. PIEDELIÈVRE.
(120) C. com., art. L. 611-10-2 : Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou
cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième
alinéa de l'article L. 611-7 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.
(121) C. com., art. L. 626-11 : Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. À l'exception des
personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé
un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
(122) C. MARIE, « Cautionnement et surendettement : une rencontre à risque », Rev. proc. coll. 2004, p. 348 ;
C. HOUIN-BRESSAND, « Cautions, garants et coobligés dans les procédures collectives », Rev. proc. coll. 2006, 112 ;
Ch. LEGUÉVAQUES, « La loi de sauvegarde et les cautions : au bonheur des cautions ? », RD bancaire et fin. janv. févr.
2006, p. 72 ; V. MARTINEAU-BOURGNINAUD, « L'amélioration du sort du chef d'entreprise dans la loi de sauvegarde », in
La loi de sauvegarde : Quelles procédures ? Quelles responsabilités ?, Litec, 2007, p. 93 ; Ph. PÉTEL, « Entreprises en
difficulté : encore une réforme ! », JCP E 2014, 1223.

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