Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 279

Chapitre 2 - Le désendettement négocié

donnée aux remises de dettes par l'article 1350 du Code civil créé par l'ordonnance du
nº 2016-131 du 10 févr. 2016 pourrait semer le doute sur la pérennité de cette solution
respectueuse de la finalité du cautionnement. Aux termes de cet article, la remise de
dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. La remise
de dette conventionnelle ainsi accordée au débiteur principal libère les cautions, même
solidaires (C. civ., art. 1350-2). À première vue, le plan conventionnel pourrait donc
parfaitement entrer dans ce cadre et la caution serait libérée. Mais, la remise de dette
prévue par le Code civil est un mode d'extinction de l'obligation sans satisfaction du
créancier. Or, les créances visées dans le plan conventionnel voient leur montant réduit
mais ne sont pas éteintes puisque la clause de retour à meilleure fortune même non
inscrite dans le plan, est toujours sous-entendue et que dans cette hypothèse les
créanciers peuvent demander la mainlevée des mesures129, recouvrant ainsi l'intégralité
de leurs droits. En outre, le plan conventionnel ne met pas fin à un litige et ne peut
donc pas être assimilé à une transaction, exception inhérente à la dette susceptible
d'être opposée par la caution au créancier130 pour se prévaloir de la renonciation de
celui-ci d'une partie de sa créance131. La caution est là pour pallier la défaillance du
débiteur et ne profite donc pas des remises consenties dans le plan. Elle dispose
néanmoins de recours contre le débiteur principal et de moyens de défense contre le
créancier poursuivant.

2 - Les recours
657 Recours de la caution contre le débiteur. - Si la caution s'est acquittée du paiement
de la dette, elle peut alors exercer ses recours personnel (C. civ., art. 2305)
et subrogatoire (C. civ., art. 2306) contre le débiteur. Elle peut ainsi lui réclamer
l'intégralité de la dette sans que le débiteur puisse lui opposer les modifications
contenues dans le plan qui ont affecté le montant ou les modalités de paiement de la
dette132. Il reste qu'une telle action de la part de la caution risque fort de compromettre
l'économie du plan conventionnel et de vider ainsi de sa substance le dispositif de
désendettement. La solution est sans doute de stipuler dans le plan conventionnel de
règlement que la caution bénéficie également des modalités d'apurement de la dette
consenties au débiteur principal sous réserve que le plan ait bien été approuvé par le
créancier en y apposant sa signature133. À défaut d'avoir signé le plan c'est à la caution
d'apporter la preuve de l'acceptation du plan par le créancier. Cette solution est sans
doute remise en cause suite à la modification de l'article L. 732-3 du Code de la
consommation par la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, qui
procède à une inversion de la charge de preuve. En effet, l'alinéa 3 dispose désormais
qu'en l'absence de réponse de la part des créanciers dans le délai de trente jours à
compter de la notification de la proposition de plan conventionnel, leur accord est
réputé acquis134. Une fois ce délai expiré et en l'absence de refus exprès de leur part, la
caution pourra se prévaloir des dispositions du plan si une clause le prévoit. Les
créanciers titulaires de cautionnement doivent redoubler de vigilance depuis 1er janvier
2018, les dispositions nouvelles s'appliquant aux dossiers déposés à compter de cette
date.

Cass. 1re civ., 9 févr. 1994, nº 92-04001, Bull. civ. I, nº 59.
Cass. com. 28 juin 1994, nº 92-13930, NP.
P. PAILLER, L'opposabilité de la transaction aux tiers, RLDC mai 2015, p. 59.
Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, nº 97-04129, Bull. civ. I, nº 248 ; RTD civ. 1999, p. 877, note P. CROCQ ; RTD com.
1999, p. 993, obs. G. PAISANT ; D. 2000, p. 589, note C. PHILIPPE ; Cass. 1re civ., 28 mars 2000, nº 98-04097,
Bull. civ. I, nº 107 ; D. 2001, somm. p. 699, obs. L. AYNÈS.
(133) Cass. 2e civ., 6 mai 2004, nº 02-16042, Bull. civ. II, nº 222 ; RTD com. 2004, 621, obs. G. PAISANT ; Rev. proc. coll.
2005, p. 14, nº 4, obs. S. GJIDARA-DECAIX.
(134) C. consom., art. L. 732-3 al. 3 ajouté par la loi nº 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, et C. consom., art. D. 732-3, créé
par le décret nº 2017-302 du 8 mars 2017.

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