PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL § II A B 1 2 a b 3 a b Section 3 §I A 1 2 B § II A B Les mesures imposées par décision spéciale et motivée Le contexte des mesures imposées par décision spéciale et motivée La typologie des mesures La réduction du taux d'intérêt La réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due Les conditions de mise en œuvre de la mesure Les modalités d'exécution de la mesure L'effacement partiel des dettes Les conditions Les effets La contestation des mesures imposées La procédure de contestation des mesures imposées Les recours contre les mesures imposées Les conditions de la contestation Les personnes habilitées à contester Le déroulement de la procédure de contestation Les pouvoirs du juge de la contestation La restriction des pouvoirs du juge L'extension des pouvoirs 660 Plan. - Les mesures hier recommandées par la commission de surendettement des particuliers et homologuées par le juge d'instance pour être exécutoires sont désormais imposées par la commission seule (Section 1) qui détermine souverainement leur contenu (Section 2). Elles peuvent faire l'objet de contestation devant le juge du tribunal d'instance (Section 3). SECTION 1 Les mesures imposées 661 Plan. - Les mesures imposées répondent à des conditions strictes (I) qui doivent être réunies préalablement à leur mise en œuvre (II). § I - Les conditions d'octroi des mesures imposées 662 Plan. - L'octroi des mesures imposées répond à des conditions de fond (A) et des conditions de forme (B). A - Les conditions de fond 663 Plan. - Dans l'exercice de son large pouvoir décisionnel, la commission prend en compte le comportement des parties (2) pour imposer des mesures de traitement adaptées à la situation de surendettement du débiteur (1). 1 - La situation du débiteur 664 Plan. - Il existe deux conditions cumulatives préalables à la décision de la commission d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement : l'impossibilité de mener une mission de conciliation (a) et la finalité d'apurer totalement le passif (b). 282