Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 296

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

701 Déchéance du terme. - En principe, un emprunt dont le capital restant dû est devenu
exigible par le jeu d'une clause de déchéance du terme ne peut être considéré comme un
emprunt en cours et la Cour de cassation décidait que la dette ne pouvait faire l'objet d'un
report ou d'un rééchelonnement que dans la limite du délai légal de sept ans52. Cependant
par exception, lorsque le débiteur est titulaire d'emprunts en cours ou d'emprunts pour
lesquels la déchéance du terme a été prononcée, l'article L. 733-1-1º du Code de la
consommation prévoit que le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la
moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance. Il en résulte que la commission
peut reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui peut être supérieure au
délai légal de sept ans sans toutefois pouvoir excéder la moitié de la durée du prêt
restant à courir53. Ainsi, pour un prêt dont la durée résiduelle serait de 22 ans, le délai
de report ou de rééchelonnement ne pourra pas excéder 11 ans ; en revanche, si la durée
résiduelle du prêt est de huit ans, le paiement du capital restant dû ne peut être rééchelonné sur une période de douze ans54 mais sera limité au délai légal maximal de sept ans.
Cette dérogation qui n'a pas vocation à s'appliquer dans le cadre d'un plan conventionnel
ne joue que dans le cadre des mesures imposées par la commission.
702 Sanctions. - Tout acte ou tout paiement effectué en violation de l'article L. 733-1 du
Code de la consommation peut être annulé par le juge du tribunal d'instance à la
demande de la commission, présentée dans le délai d'un an à compter de l'acte ou du
paiement de la créance (C. consom., art. L. 761-2).

2 - L'imputation des paiements sur le capital
703 Imputation prioritaire sur le capital. - Lorsqu'une créance est productive d'intérêts et
que dans le cadre des mesures imposées par la commission le débiteur va effectuer des
paiements partiels dans le délai maximal de sept années, la question se pose de savoir si
le paiement va s'imputer en priorité sur les intérêts ou sur le capital. Depuis l'ordonnance
nº 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342-10 du Code civil règle l'ordre d'imputation des paiements et l'article 1343-1 du même code reprend en la modernisant la règle
traditionnelle qui se trouvait inscrite au sein de l'ancien article 1254 du Code civil.
Désormais, aux termes du nouvel article 1343-1 du Code civil, « lorsque l'obligation de
somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts ». Lorsqu'une somme d'argent porte
intérêt, le débiteur ne peut donc pas choisir librement l'imputation de son paiement
partiel qui s'impute prioritairement sur les intérêts. Cette règle favorable au créancier et
qui a pour effet d'augmenter la charge de la dette du débiteur et d'accroître la durée
d'apurement du passif ne joue pas dans le cadre des mesures imposées visant au traitement de la situation de surendettement. Dans ce cas, c'est la règle inverse qui s'applique
et l'article L. 733-1-2º du Code de la consommation dispose que la commission peut
imposer que les paiements s'imputent d'abord sur le capital. Il s'agit cependant d'une
simple faculté offerte à la commission par la loi qui ne l'oblige pas. La commission est
donc libre de décider de cette mesure et dans ce cas d'en fixer les modalités55. Cette
règle favorable au débiteur n'est cependant pas exceptionnelle. Elle se trouve également
inscrite au sein de l'article 1343-5 du Code civil relatif aux délais de grâce qui permet au
juge d'instance d'ordonner que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, voire

(52) Cass. 1re civ., 1er juin 1994, nº 92-04205, Bull. civ. I, nº 199.
(53) Cass. 1re civ., 31 mars 1992, nº 91-04047, Bull. civ. I, nº 101 (pour un prêt en cours) ; Cass. 1re civ., 4 mai 1999,
nº 97-04184, Bull. civ. I, nº 151 (en cas de déchéance du terme du prêt).
(54) Cass. 1re civ., 6 nov. 2001, nº 00-04164, Bull. civ. I, nº 270 ; RTD com. 2002, 174, obs. G. PAISANT ; Cass. 1re civ.,
4 mai 1999, nº 97-04184, Bull. civ. I, nº 151 ; RTD com. 1999, 992, obs. G. PAISANT.
(55) Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, nº 91-04090, Bull. civ. I, nº 268.

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