Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 30

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

A - L'information
52 Plan. - Il pèse sur l'organisme prêteur une obligation de s'informer mais aussi
d'informer le client emprunteur (1). Cette information se trouve partiellement facilitée
par le fichier des incidents des remboursements des crédits aux particuliers, le FICP (2)
qui centralise les données intéressant les emprunteurs.

1 - L'information des organismes prêteurs
53 Vérification de la solvabilité. - Le prêteur a obligation de vérifier la solvabilité de
l'emprunteur sur la foi des déclarations de celui-ci127. La Cour de justice des communautés
européennes a jugé d'une part, que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur peut être
effectuée à partir des seules informations fournies par l'emprunteur, à condition que ces
informations soient en nombre suffisant et que les simples déclarations de celui-ci soient
accompagnées de pièces justificatives, et, d'autre part, que l'article 8, paragraphe 1, de la
directive 2008/48 n'impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des
informations fournies par le consommateur128. Le prêteur peut donc lui demander des
justificatifs datant de moins de trois mois notamment sa carte nationale d'identité, un
justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone, eau, loyer), un justificatif de revenus
(dernier bulletin de salaire, avis d'imposition...), un justificatif de charges (prêts en cours,
loyer, pensions alimentaires à verser...). Il n'est cependant pas exigé que le prêteur vérifie
la véracité des documents fournis ni qu'il contrôle la sincérité des déclarations de
l'emprunteur. Lors de la souscription sur le lieu de vente, la vérification des justificatifs
d'identité et de domicile est réalisée sur place dans les « espaces cartes » spécialement
aménagés. Pour les ouvertures de crédits renouvelables assortis de cartes dans les grands
magasins, les revenus et les charges sont déclaratifs. Les justificatifs de revenus sont
demandés dans neuf cas sur dix par les établissements de crédit et dans seulement un
cas sur deux par les distributeurs partenaires129. L'offre de crédit arrive au domicile de
l'emprunteur avec la carte et l'acceptation définitive de cette offre s'effectuera lorsque
son titulaire actionnera l'option « crédit » plutôt que l'option « comptant » sur le terminal
de paiement électronique. Il est évident qu'un tel procédé ne prouve pas que le prêteur a
bien vérifié la solvabilité de l'emprunteur. Or, le prêteur doit s'assurer de la proportion
entre les facultés contributives de l'emprunteur et les échéances à venir sauf à déclencher
le courroux des juges et se voir condamné pour manquement au devoir de mise en
garde130. Il doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi du crédit sous peine
de déchéance du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-3
(ancien L. 311-48) du Code de la consommation131. Cette facilité d'octroi et d'utilisation
de crédit renouvelable, facteur de surendettement, a conduit le législateur à accroître
l'obligation d'information qui pèse sur les organismes prêteurs.
54 Une obligation d'information accrue. - Afin de lutter contre le surendettement et de
protéger le consommateur, considéré comme une personne vulnérable, la loi nº 2010-737
du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, appelée la loi Lagarde,
transposant la directive de 2008132 a accru le nombre d'informations que les professionnels du crédit à la consommation doivent fournir aux consommateurs. Ainsi, la publicité

(127) C. consom., art. L. 312-16 (ancien L. 311-9).
(128) La CJUE (CJUE, 18 déc. 2014 CA Consumer Finance Sac c/Ingrid B et autres) admet que la solvabilité de l'emprunteur soit appréciée à partir de ses propres déclarations, mais à condition que ces informations soient en nombre
suffisant et accompagnées de pièces justificatives.
(129) « Pour un développement du crédit renouvelable en France », Rapport réalisé par Athling Management pour le
Comité Consultatif du Secteur Financier, Documentation française, déc. 2008, p. 54.
(130) Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, nº 03-10921, Bull. civ. I, nº 327 ; Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, nº 16-28049, NP.
(131) CA Paris, 5 mars 2015, JurisData nº 2015-006272.
(132) Dir. nº 2008/48/CE, 23 avr. 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive
87/102/CEE du Conseil.

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-10921 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-28049

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