Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 301

Chapitre 3 - Le désendettement imposé

grâce à la commission départementale de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, la CCAPEX, qui a pour mission de coordonner et de piloter la stratégie de prévention des expulsions. La commission de surendettement des particuliers
ainsi que les bailleurs sociaux ou encore les centres d'action sociale80 peuvent y être
représentés sur leur demande avec voix consultative81. Dans chaque département, la
CCAPEX, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et
notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou
budgétaire prévues au présent livre (C. consom., art. R. 712-20).

d - L'issue du moratoire
714 Durée du moratoire. - Aux termes de l'article L. 733-1-4º du Code de la consommation, la durée maximale de la mesure de suspension d'exigibilité des créances ne peut
excéder la durée prévue par le texte, soit deux ans82. En revanche, les textes ne prévoient
pas de durée minimum mais la circulaire du 15 décembre 2017 recommande une durée
comprise entre 18 et 24 mois et que toute mesure inférieure à ce délai doit rester exceptionnelle et être motivée par la commission83. La durée est donc laissée à la libre appréciation de la commission ou du juge en cas de contestation. Le moratoire peut donc
exceptionnellement être très court s'il s'avère que dans un avenir proche et prévisible le
débiteur sera en mesure de sortir de sa situation de surendettement. L'aggravation prévisible de sa situation n'est guère cohérente avec la mesure et la commission devra
imposer sans attendre, au risque de porter atteinte aux droits des créanciers, les autres
mesures telles que le report ou le rééchelonnement des dettes sur une période maximale
de sept ans ou, saisie à nouveau par le débiteur, imposer, le cas échéant, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom., art.
L. 733-2). Le débiteur doit impérativement mettre à profit ce répit qui lui est accordé
pour accélérer les démarches lui permettant en toute sérénité de faire les arbitrages
patrimoniaux nécessaires pour assainir sa situation par la vente de biens ou les
démarches indispensables pour obtenir un emploi ou une allocation. Le délai pendant
lequel le débiteur a bénéficié de la suspension de l'exigibilité des créances ne peut être
prolongé ou renouvelé, une nouvelle suspension étant prohibée par l'article L. 733-2 du
Code de la consommation. Dans l'hypothèse où le moratoire se trouve panaché avec
d'autres mesures prévues à l'article L. 733-1 imposées par la commission, sa durée
s'impute sur le délai maximal de sept ans par application de l'article L. 733-3 du même
code qui dispose que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne
peut excéder sept années. En revanche, dans l'hypothèse où le moratoire seul a été
imposé par la commission, le délai de deux ans ne devrait pas s'imputer pas sur le délai
maximal de sept ans des mesures qui seront imposées dans la procédure subséquente84.
En effet, l'article L. 733-2 permet au débiteur, à l'issue du moratoire, de saisir la
commission d'une nouvelle demande pour examiner à nouveau sa situation. Il est
informé de cette faculté par la notification des mesures imposées faite par la
commission (C. consom., art. R. 733-6), par la lettre simple de la commission
(C. consom., art. R. 733-8), et, en cas de contestation, par la notification du jugement
rendu qui aura décidé de la mesure de suspension d'exigibilité des créances
(C. consom., art. R. 733-5). Il s'agit donc d'une nouvelle demande de traitement de sa

(80) CASF, art. L. 123 et s.
(81) D. nº 2015-1384, 30 oct. 2015, relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives, art. 4.
(82) Cass. 1re civ., 10 mars 2005, nº 04-04025, NP ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 143, note G. RAYMOND ; Rev.
proc. coll. 2006, p. 32, nº 10, obs. S. GJIDARA-DECAIX.
(83) Circ. 15 déc. 2017, op. cit., p. 23.
(84) Cass. 2e civ., 22 mars 2006, nº 04-04140, NP.

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