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Chapitre 3 - Le désendettement imposé

Ces mesures ne devenaient exécutoires qu'une fois homologuées par le juge d'instance.
La suppression de l'homologation judiciaire entraîne corrélativement la disparition du
caractère recommandé de ces mesures qui sont désormais imposées par la commission
seule.
731 Suppression de l'homologation judiciaire. - La suppression de l'homologation est
fondée sur l'inutilité de cette procédure longue et coûteuse révélée par un taux d'homologation qui atteint plus de 98 %. En outre, le vœu du législateur est de recentrer le juge
sur son office de résolution des litiges lors des contestations formées à l'encontre des
décisions de la commission, à l'occasion desquelles il entend les parties de manière
contradictoire et dispose de pouvoirs plus larges116. Cependant, même si la suppression
de cette contrainte judiciaire est en parfaite cohérence avec le pouvoir des commissions
d'imposer des mesures sans phase amiable préalable conféré par la loi Sapin II117, elle
pourrait conduire à une évolution de leur attitude118 en se montrant moins vigilantes sur
la proportionnalité de leurs décisions entre l'objectif de désendettement et la protection
des droits des créanciers. Mais surtout, le risque est de voir croître les contestations des
mesures portant atteinte à la substance même des créances, telles que celles imposant
leur effacement partiel ou la réduction du montant des prêts immobiliers restant à
rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée. En effet,
les mesures sont désormais imposées par la seule décision spéciale et motivée de la
commission sans contrôle judiciaire, si ce n'est en cas de contestation. Dès lors, la
suppression de cette procédure d'homologation pour les mesures visant au
rééchelonnement d'une créance et à son effacement partiel ou total ne remet pas en
cause la protection des droits des créanciers puisqu'ils disposent toujours de la faculté
de contester les décisions de la commission devant le juge du tribunal d'instance. Ces
mesures portent indéniablement atteinte au droit de propriété des créanciers mais elles
ne s'imposent qu'en l'absence de contestation par l'une des parties devant le juge du
tribunal d'instance. Le législateur, poursuivant un motif d'intérêt général de règlement
des situations de surendettement, n'a donc pas porté une atteinte disproportionnée au
droit de propriété. Aussi les dispositions nouvelles sont-elles conformes à la
Constitution119. Il faut néanmoins espérer que les commissions tiendront compte des
observations des parties avant d'imposer une mesure sauf à s'exposer à une contestation
en cas d'absence de consensus et ainsi augmenter le contentieux en matière de
surendettement.

B - La typologie des mesures
732 Plan. - À compter du 1er janvier 2018, la commission peut, à la demande du débiteur
et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée trois mesures : la réduction du taux d'intérêt à un taux inférieur
au taux légal visée à l'article L. 733-1-3º du Code de la consommation (1), la réduction
du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due (2) et l'effacement partiel
des dettes, mesures prévues à l'article L. 733-4 du même code (3), mesures qu'elle ne
pouvait auparavant que recommander.

(116) Exposé des motifs, L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle.
(117) Art. 66, L. nº 2016-1691, 9 déc. 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation
de la vie économique.
(118) Y. DÉTRAIGNE, op. cit.
(119) Cons. const., Déc. nº 2016-739 DC, 17 nov. 2016, JurisData nº 2016-024093 ; Procédures 2017, alerte 5, Ch.
LAPORTE.

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