Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 317

Chapitre 3 - Le désendettement imposé

l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures imposées prévues à
l'article L. 733-1 du même code. Cette combinaison imposée par les textes depuis la
réforme de 2010 a eu pour but de « mettre un terme à la pratique antérieure consistant
à effacer 90 % des dettes d'un débiteur tout en laissant subsister une dette symbolique.
Cette pratique permettait, contrairement à l'esprit et à la lettre du texte, de prononcer un
effacement total de la dette, qui ne pouvait en principe intervenir que dans le cadre de la
procédure de rétablissement personnel. L'effacement partiel ne peut désormais être envisagé que pour le reliquat de dettes qui ne pourra, compte tenu des capacités de remboursement du débiteur, être payé à l'issue du plan »166.
753 Prohibition de l'effacement total. - Introduit par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'effacement des créances pouvait à l'origine être total
ou partiel. Cependant, la loi nº 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, a entendu réserver l'effacement
total à la seule procédure de rétablissement personnel. Désormais, cet effacement ne peut
être que partiel et l'effacement total est prohibé dans le cadre des mesures imposées par la
commission. La commission devra veiller à bien motiver sa décision, le contrôle préalable
du juge ayant disparu, afin de limiter le risque de contestation ultérieure.
754 Étendue de l'effacement partiel. - La notion d'effacement partiel peut s'entendre de
deux façons. La première, privilégie l'égalité des créanciers et consiste à viser un effacement partiel de toutes les créances opérant la réduction de chacune d'entre elles dans la
même proportion, tandis que la seconde, plus réaliste, s'entend comme la réduction
d'une partie de certaines créances, celles qui entravent le plus le redressement du débiteur pouvant aller jusqu'à leur effacement total. La jurisprudence ne semble pas avoir
pris position mais adhère généralement de façon opportune à la seconde conception
encouragée par une certaine doctrine167 et par les textes qui lui permettent de prendre
en compte la connaissance que pouvait avoir un créancier de la situation d'endettement
du débiteur lors de la conclusion d'un contrat (C. consom., art. L. 733-5). Aussi rien
n'interdit, semble-t-il, à la commission de procéder à l'effacement total de certaines
dettes à condition que le montant ainsi effacé corresponde à un effacement partiel au
regard du montant global des dettes. À cet égard, l'article L. 733-17 du Code de la
consommation prévoit que l'effacement d'une créance en application des
articles L. 733-9 ou L. 733-13 du Code de la consommation vaut régularisation de
l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier168.
En effet, aux termes de cet article, l'incident n'est régularisé que si le titulaire du
compte justifie avoir réglé le montant total du chèque impayé ou constitué une provision
suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du banquier tiré.
L'article R. 733-18 du Code de la consommation prévoit en outre qu'en cas
d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant
régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de
l'article L. 733-17 du Code de la consommation, l'établissement teneur du compte avise
la Banque de France de cette régularisation. En conséquence, « l'effacement partiel peut
donc correspondre à un effacement total de certaines dettes, soit à un effacement partiel
de toutes les dettes, soit encore à une combinaison des deux avec un effacement total de
certaines dettes et partiel d'autres ».169

(166) S. GJIDARA-DECAIX, fasc. 1710, op. cit., nº 96.
(167) G. PAISANT, « La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 1er août 2003 sur la ville et
la rénovation urbaine », RTD com. 2003, p. 671.
(168) L'article reprend in extenso le texte originel issu de la loi du 29 juillet 1998 (C. consom., ancien L. 332-4) inchangé
suite à la loi Borloo prohibant l'effacement total des dettes.
(169) V. VIGNEAU, G.-X. BOURIN et C. CARDIN, Droit du surendettement des particuliers, LexisNexis, 2e éd., 2012, nº 535.

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