Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 318

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

755 Les dettes concernées. - Toutes les dettes peuvent faire l'objet d'un effacement partiel à
l'exclusion de celles énumérées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation qui sont exclues de toute mesure d'effacement. En conséquence, les dettes fiscales170
et les dettes de caractère professionnel n'étant pas comprises dans la liste exhaustive des
dettes exclues de tout effacement au sens de ces textes, peuvent donc faire l'objet d'un
effacement partiel dans le cadre d'un plan de rééchelonnement. Ainsi, la dette due au titre
du comblement du passif de la société dirigée par le débiteur est une dette professionnelle
qui n'est pas exclusive de l'application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du même code et
peut donc être prise en compte dans le cadre du plan au même titre que les autres
dettes171. Toutefois pour certaines dettes, l'effacement partiel est soumis à l'accord du
créancier (C. consom., art. L. 711-4). Il s'agit des dettes alimentaires, sous certaines
réserves liées au pouvoir du juge aux affaires familiales en la matière172, des réparations
pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des dettes
ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de
protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du Code de la consommation.
756 Les dettes exclues. - En revanche sont exclues de tout effacement, même partiel, les
amendes pénales. La loi nº 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance nº 2016301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation est
venue corriger l'erreur faite lors de la recodification du Code de la consommation qui
avait conduit à insérer dans la liste des dettes exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement sauf accord du créancier, les amendes pénales, ce qui était
contraire au texte antérieur (C. consom., art. L. 333-1 ancien). Elle a restitué à la mesure
son autonomie en abrogeant le 4º de l'article L. 733-4 et en créant un nouvel alinéa qui
prévoit que « les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont
exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » De même, les
créances dont le montant a déjà été payé par la caution ou le coobligé, personnes
physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement (C. consom., art. L. 733-4-2º). La
solution est protectrice des droits du garant personne physique car il serait injuste qu'il
ne puisse exercer totalement ses recours personnel et subrogatoire dans l'hypothèse où il
se serait acquitté intégralement de la dette du débiteur. En revanche, celles acquittées
par des organismes de cautionnement, personnes morales, peuvent quant à elles faire
l'objet d'un effacement partiel, seules les personnes physiques étant visées par le texte.
Enfin, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit
municipal ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2º de
l'article L. 733-4 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 711-5)173.

b - Les effets
757 Radiation du fichier central des chèques. - L'effacement partiel d'une créance correspondant au montant total d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17 du Code de la consommation.
L'établissement teneur du compte doit alors aviser la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total
de la créance correspondante (C. consom., art. R. 733-18). Cette attestation est établie
par la commission de surendettement des particuliers si les mesures imposées n'ont pas
fait l'objet de contestation et se trouve jointe à la lettre simple envoyée au débiteur
l'informant que les mesures prises s'imposent. En cas de contestation, l'attestation est

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Cass. 2e civ., 25 juin 2015, nº 13-27107, Bull. 2015, nº 833, 2e civ., nº 1280.
CA Paris, 7 juill. 2015, nº 14/00053. https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2015/RC7B118F19C969346A87F
V. supra nº 587 et s.
C. consom., art. L. 711-5 qui renvoie à l'article L. 733-7 et non L. 733-4 par erreur de « toilettage ».

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-27107 https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2015/RC7B118F19C969346A87F

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