Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 327

Chapitre 3 - Le désendettement imposé
784 Pouvoirs limités du juge d'instance. - Les implacables statistiques ont confirmé la
prédiction d'un auteur qui, au lendemain de la loi de 1995 qui investissait la commission
de pouvoirs exorbitants en matière contractuelle, se demandait si le juge n'allait « pas
avoir tendance, voire à s'aligner purement et simplement sur tout ou partie de la recommandation émise par la commission de surendettement »207. En effet, le taux d'homologation atteignant plus de 98 %208 est particulièrement éloquent et le législateur a donc
décidé d'aller plus loin et de ne plus faire intervenir le juge dont le rôle se limitait dans
la quasi-totalité des dossiers de surendettement à entériner les recommandations de la
commission. La réforme J21 supprime donc l'homologation par le juge d'instance des
décisions de la commission de surendettement209. Celle-ci se voit conférer un véritable
« monopole »210 des mesures à prendre pour traiter la situation de surendettement
qu'elle peut désormais imposer sans contrôle préalable du juge. Le juge se trouve donc
cantonné dans l'exercice de sa fonction essentielle qui est de trancher les litiges211,
compétence qualifiée par la doctrine de « subsidiaire »212. Cette restriction de compétence procède de la volonté du législateur de recentrer les juridictions sur leurs missions
essentielles213 ce qui laisse supposer que l'homologation ne relève pas de l'essence
même de l'office du juge. Ce n'est que dans l'hypothèse d'une contestation que le juge
statuera et prendra tout ou partie des mesures qui peuvent être imposées par la commission (C. consom., L. 733-13).

B - L'extension des pouvoirs
785 Plénitude de pouvoir du juge. - Le juge n'intervient désormais qu'en cas de contestation et son rôle devient subsidiaire214. Aux termes de l'article L. 733-10 du Code de la
consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un
délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Saisi de la contestation, le juge n'a pas à se limiter
au seul examen de celle-ci car il bénéficie d'une plénitude de pouvoirs215. Il retrouve
alors son entier pouvoir discrétionnaire et n'est pas tenu par les mesures imposées par
la commission à laquelle il se substitue pour prescrire lui-même les mesures qui lui
paraissent les plus appropriées pour apurer la situation du débiteur qu'il réexamine
entièrement.
786 Pouvoir d'instruction. - Le juge ne doit pas se limiter à examiner la seule contestation
dont il est saisi, mais doit également considérer l'ensemble du dossier et ne pas se
contenter de renvoyer l'affaire devant la commission sauf à méconnaître l'étendue de
ses pouvoirs216. À cette fin, il dispose d'un pouvoir d'instruction et peut ainsi prescrire
toute mesure d'instruction qu'il estime utile dont les frais sont à la charge de l'État. Il
peut notamment vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les
constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se

(207) D. MAZEAUD, « L'endettement des acquéreurs », RDI 1995, p. 641 et s., nº 61.
(208) Rapp. AN, 6 mai 2016, nº 3726, J.-M. CLÉMENT et J.-Y. LE BOUILLONNEC, p. 267.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3726-tI.asp
(209) Art. 58 de la loi nº 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21.
(210) S. GJIDARA-DECAIX, « Justice du XXIe siècle : quels changements pour le droit du surendettement ? », AJ fam. 2016,
p. 590 et s.
(211) CPC, art. 12 al. 1er.
(212) S. PIEDELIÈVRE, « Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. - Loi nº 20161547 du 18 novembre 2016 », JCP G 2016, doct. 1329.
(213) Le chapitre relatif au surendettement se trouve inséré dans le titre « Recentrer les juridictions sur leurs missions
essentielles » de la loi nº 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21.
(214) S. PIEDELIÈVRE, « Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du 21e siècle », op. cit. ; « Surendettement - Pouvoirs des commissions de surendettement et du juge », RD bancaire et fin. nº 1, janv. 2017,
comm. 24.
(215) Ibidem.
(216) Cass. 2e civ., 6 mai 2004, nº 03-04027, Bull. civ. II, nº 221.

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http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3726-tI.asp http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-04027

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