Chapitre 1 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire PLAN Section 1 §I A 1 a b 2 B 1 2 a b § II A 1 2 a b B 1 a b 2 C Section 2 La décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L'auteur de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La décision d'imposer un rétablissement personnel par la commission Le pouvoir de la commission Le moment de la décision Le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Les critères d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L'impuissance des mesures de traitement du surendettement La situation irrémédiablement compromise La notion de situation irrémédiablement compromise Les critères de la situation irrémédiablement compromise Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire À l'égard des créanciers La suspension des poursuites Le sort du passif L'effacement des dettes Extinction des créances Le sort des créances garanties Par des sûretés personnelles En cas d'effacement de la dette En cas d'extinction de la dette Par des sûretés réelles À l'égard du débiteur La contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire