Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 341

Chapitre 1 - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

la situation irrémédiablement compromise caractérisée justement par l'impossibilité de
mettre en œuvre ces mesures.

b - Les critères de la situation irrémédiablement compromise
812 Les critères matériels ou financiers. - La commission de surendettement peut utiliser
différents critères, notamment matériels ou financiers, pour déterminer si la situation du
débiteur lui permet d'envisager sérieusement une procédure de rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire. Elle sera d'autant plus attentive qu'elle dispose désormais du
pouvoir d'imposer cette procédure. En ce qui concerne les critères matériels ou financiers, la jurisprudence retient l'absence de capacité de remboursement. Aussi, lorsque
cette capacité de remboursement permet au débiteur de rembourser une partie de sa
dette pendant dix ans (désormais sept ans) et que celle-ci peut être intégralement
apurée à l'issue de cette période grâce à un effacement total du solde restant dû, la situation irrémédiablement compromise n'est pas caractérisée18. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que l'existence d'une capacité de remboursement n'exclut pas, en soi,
que le débiteur puisse se trouver en situation irrémédiablement compromise au sens de
l'article L. 724-1 du Code de la consommation (ancien L. 330-1)19. En revanche, lorsque
le débiteur a des espérances caractérisées par la perspective d'une réinsertion ou d'un
nouvel emploi, d'une évolution professionnelle dans l'entreprise ou dans son secteur
d'activité au regard de ses compétences et de ses qualifications ou diplômes lui
permettant d'accroître sa rémunération20, ou d'un retour à meilleure fortune par le
règlement d'une succession21, il n'est pas en situation irrémédiablement compromise et
ne peut bénéficier du rétablissement personnel. Enfin, l'échec d'une précédente
procédure de surendettement peut être un élément de nature à justifier le bénéfice de la
procédure de rétablissement personnel mais ne constitue pas une présomption de la
situation irrémédiablement compromise qui doit être prouvée par le débiteur22.
813 Les critères personnels. - La commission doit prendre en considération l'âge du débiteur pour apprécier une éventuelle amélioration à court ou moyen terme. Mais là encore,
ce critère à lui seul est insuffisant car il ne permet pas de déduire que le surendetté peut
accroître ses ressources. Dès lors, le jeune âge du débiteur ne permet pas de l'exclure du
bénéfice du rétablissement personnel, la jeunesse n'étant pas un rempart au chômage,
au divorce ou à la maladie, accidents de la vie le précipitant en grande difficulté. L'évolution de la situation financière du débiteur ne dépend pas seulement de son âge mais
aussi de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail, ses qualifications,
son aptitude à se procurer des revenus supplémentaires23. La commission doit également
prendre en considération la situation familiale du débiteur, le nombre d'enfants à sa
charge dans un avenir proche, son état de santé ou encore sa situation de handicap,
situation qui ne rend pas envisageable une augmentation de ses ressources, même à
long terme24.
814 Situation irrémédiablement compromise caractérisée. - Au vu de ces différents critères,
la situation irrémédiablement compromise est caractérisée lorsque le juge constate que
les revenus et le patrimoine du débiteur au regard du montant des remboursements ne

(18) Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, nº 08-70117, NP ; RTD com. 2010, 213, obs. G. PAISANT.
(19) Cass. 2e civ., 22 mai 2008, nº 07-11329, NP ; Contrats, conc. consom. 2008, nº 253, obs. G. RAYMOND ; RD bancaire
et fin. 2008, nº 182, obs. S. PIEDELIÈVRE.
(20) CA Douai, 8e ch., 2e sect., 21 janv. 2016, RG nº 15/03423 : débiteur cuisinier professionnel âgé de 42 ans, chef de
grand renom ayant travaillé aux côtés de grands chefs « multi-étoilés ».
(21) CA Riom, 29 mars 2017, nº 16/00841, op. cit.
(22) Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, nº 06-21417 et nº 07-14615, Bull. civ. II, nº 94.
(23) CA Paris, 11 sept. 2007, nº 07/00024 ; Contrats, conc. consom. 2008, nº 30, obs. G. RAYMOND ; RD bancaire et fin.
2008, nº 53, obs. S PIEDELIÈVRE ; Rev. proc. coll. 2008, nº 148, obs. S. GJIDARA-DECAIX.
(24) TGI Paris, JEX, 6 févr. 2006, nº 05/81836.

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