Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 344

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

823 Effets de l'effacement. - Le terme d'effacement n'est pas défini par les textes mais la
Cour de cassation semble lui prêter pour synonyme celui d'extinction. En effet, elle a
décidé que l'effacement de la dette consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif
d'une procédure de rétablissement personnel n'équivaut pas à un paiement tout en précisant que cet effacement est une cause d'extinction de la créance31. Les mots ont un sens
et la confusion terminologique opérée par la Cour de cassation conduit à une situation
ubuesque32 puisque la caution qui a payé au lieu et place du débiteur ou encore le créancier réservataire peuvent poursuivre le débiteur alors même que la dette garantie a
disparu par la voie de l'effacement et se trouve éteinte selon la haute juridiction. Au sein
du Livre VII du Code de la consommation, le terme d'effacement cohabite avec celui
d'extinction mais ne saurait y être assimilé. En effet, l'effacement de la dette trouve son
origine dans la procédure de rétablissement personnel et est une exception personnelle
au débiteur, tandis que l'extinction de la créance trouve sa cause dans le comportement
négligeant du créancier qui a omis de produire sa créance ou de faire tierce opposition
dans les délais légaux, et que la loi vient sanctionner (C. consom., art. L. 741-3 et
L. 741-6). Les causes étant distinctes, il apparaît donc que l'effacement et l'extinction
de la créance ne peuvent produire les mêmes effets et que les conséquences qui y sont
attachées doivent être différentes33. L'effacement de la dette attaché à la procédure de
rétablissement personnel est une exception personnelle au débiteur qu'il peut invoquer
à l'encontre de son créancier pour s'exonérer de son obligation. Mais l'effacement ne
valant pas paiement, la dette n'est pas éteinte et les sûretés qui y sont attachées
demeurent. De la même façon, dans l'hypothèse d'une révélation d'actif dans le
patrimoine du débiteur, le créancier pourra poursuivre en paiement celui-ci, la dette
n'étant pas éteinte. Seule l'extinction de la créance entraîne la disparition de la créance
et de ses accessoires et constitue une exception inhérente à la dette susceptible d'être
invoquée par la caution.

α) Les dettes visées par l'effacement
824 Les dettes effacées. - En l'absence de contestation de la décision de la commission, le
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les
dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission
(C. consom., art. L. 741-2). En conséquence, seules les créances nées antérieurement à la
décision de la commission imposant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
font l'objet d'un effacement total. En revanche, les dettes nées postérieurement doivent
être payées à leur échéance et ne sont pas effacées.
825 Les dettes de loyers. - Si les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux
dettes de crédit à la consommation dans le cadre des procédures de surendettement,
elles n'échappent pas à l'effacement. Toutefois, si la clause résolutoire a été acquise
avant l'ouverture de la procédure, l'effacement de la dette locative à l'issue de la procédure de traitement de surendettement est inopérant34. En revanche, si la dette de loyer a
disparu par l'effet de l'effacement, la demande de résiliation du bail ne peut être engagée
sur le fondement de cette dette mais le bailleur peut néanmoins agir contre la caution. Si

(31) Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-10891, Bull. civ. II, nº 59 ; Gaz. Pal. 20 mars 2014, p. 22, note
M.-P. DUMONT-LEFRANC ; D. 2014, p. 1081, note D. R. MARTIN ; D. 2014, p. 1772, chron. T. VASSEUR ; LPA 19 mai
2014, p. 7, note T. STEFANIA ; BJE 2014, p. 217, obs. F. PÉROCHON et p. 245, note F. MACORIG-VENIER ; RTD civ. 2014,
370, obs. H. BARBIER.
(32) V. F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté, LGDJ, 10e éd., 2014, nº 1440.
(33) Pour un avis contraire affirmant que l'effacement a pour conséquence l'extinction de la dette, V. : M. BOURASSIN,
« Sûretés et surendettement des particuliers », LPA 10 oct. 2012, p. 4, nº 38.
(34) Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, nº 14-17782, Bull. 2016 nº 845, III, nº 951 ; D. 2016, Chron. CC, 1888, obs.
T. VASSEUR ; Gaz. Pal. 10 mai 2016, p. 42, obs. E. MOUIAL-BASSILANA ; Rev. proc. coll. 2016, nº 109, obs.
S. GJIDARA-DECAIX ; Loyers et coprop. 2016, nº 85, obs. B. VIAL-PEDROLETTI ; Procédures nº 7, juill. 2017, 2, nº 9, obs.
C. CARDINI.

344


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-17782 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-17782

Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel

Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 1
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 2
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 3
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 4
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 5
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 6
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 7
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 8
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 9
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 10
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 11
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 12
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 13
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 14
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 15
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 16
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 17
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 18
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 19
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 20
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 21
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 22
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 23
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 24
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 25
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 26
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 27
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 28
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 29
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 30
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 31
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 32
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 33
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 34
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 35
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 36
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 37
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 38
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 39
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 40
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 41
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 42
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 43
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 44
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 45
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 46
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 47
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 48
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 49
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 50
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 51
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 52
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 53
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 54
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 55
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 56
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 57
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 58
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 59
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 60
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 61
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 62
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 63
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 64
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 65
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 66
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 67
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 68
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 69
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 70
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 71
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 72
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 73
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 74
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 75
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 76
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 77
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 78
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 79
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 80
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 81
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 82
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 83
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 84
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 85
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 86
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 87
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 88
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 89
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 90
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 91
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 92
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 93
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 94
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 95
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 96
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 97
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 98
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 99
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 100
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 101
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 102
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 103
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 104
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 105
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 106
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 107
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 108
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 109
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 110
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 111
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 112
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 113
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 114
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 115
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 116
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 117
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 118
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 119
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 120
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 121
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 122
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 123
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 124
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 125
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 126
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 127
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 128
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 129
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 130
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 131
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 132
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 133
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 134
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 135
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 136
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 137
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 138
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 139
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 140
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 141
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 142
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 143
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 144
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 145
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 146
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 147
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 148
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 149
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 150
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 151
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 152
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 153
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 154
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 155
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 156
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 157
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 158
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 159
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 160
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 161
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 162
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 163
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 164
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 165
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 166
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 167
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 168
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 169
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 170
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 171
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 172
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 173
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 174
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 175
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 176
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 177
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 178
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 179
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 180
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 181
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 182
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 183
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 184
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 185
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 186
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 187
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 188
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 189
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 190
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 191
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 192
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 193
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 194
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 195
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 196
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 197
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 198
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 199
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 200
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 201
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 202
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 203
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 204
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 205
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 206
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 207
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 208
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 209
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 210
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 211
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 212
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 213
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 214
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 215
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 216
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 217
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 218
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 219
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 220
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 221
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 222
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 223
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 224
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 225
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 226
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 227
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 228
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 229
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 230
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 231
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 232
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 233
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 234
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 235
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 236
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 237
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 238
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 239
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 240
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 241
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 242
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 243
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 244
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 245
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 246
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 247
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 248
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 249
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 250
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 251
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 252
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 253
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 254
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 255
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 256
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 257
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 258
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 259
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 260
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 261
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 262
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 263
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 264
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 265
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 266
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 267
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 268
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 269
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 270
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 271
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 272
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 273
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 274
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 275
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 276
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 277
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 278
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 279
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 280
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 281
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 282
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 283
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 284
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 285
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 286
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 287
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 288
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 289
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 290
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 291
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 292
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 293
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 294
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 295
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 296
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 297
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 298
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 299
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 300
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 301
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 302
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 303
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 304
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 305
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 306
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 307
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 308
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 309
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 310
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 311
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 312
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 313
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 314
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 315
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 316
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 317
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 318
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 319
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 320
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 321
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 322
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 323
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 324
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 325
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 326
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 327
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 328
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 329
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 330
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 331
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 332
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 333
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 334
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 335
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 336
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 337
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 338
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 339
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 340
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 341
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 342
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 343
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 344
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 345
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 346
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 347
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 348
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 349
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 350
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 351
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 352
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 353
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 354
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 355
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 356
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 357
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 358
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 359
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 360
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 361
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 362
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 363
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 364
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 365
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 366
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 367
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 368
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 369
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 370
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 371
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 372
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 373
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 374
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 375
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 376
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 377
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 378
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 379
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 380
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 381
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 382
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 383
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 384
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 385
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 386
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 387
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 388
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 389
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 390
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 391
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 392
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 393
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 394
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 395
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 396
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 397
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 398
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 399
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 400
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 401
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 402
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 403
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 404
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 405
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 406
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 407
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 408
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 409
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 410
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 411
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 412
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 413
Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 414
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05670-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05619-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05622-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05620-3
https://www.nxtbookmedia.com