Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 348

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

a - En cas d'effacement de la dette
834 La dette payée par les cautions ou coobligés personnes physiques. - L'article L. 741-2
du Code de la consommation dispose que les dettes dont le montant a été payé au lieu et
place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne sont pas effacées par l'effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Mais le texte
vise les seules dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la
caution ou le coobligé personnes physiques. Une interprétation du texte a contrario
suppose que l'effacement peut bénéficier à la caution qui n'a pas payé. Si tel était le
cas, celle-ci serait tentée de résister à toute demande de paiement du créancier en attendant la décision de rétablissement personnel du débiteur principal, ce qui est insensé et
parfaitement contraire à l'objet même du cautionnement qui est de se soumettre envers
le créancier à satisfaire l'obligation garantie, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
(C. civ., art. 2288). La Cour de cassation a décidé que les mesures de traitement de
surendettement imposées aux créanciers bénéficient au seul débiteur principal et sont
sans influence sur les obligations des cautions qui ne peuvent s'en prévaloir50, peu
importe que le paiement effectué par la caution ait eu lieu avant ou après la décision de
la commission. Elle a, à cet égard, décidé dans une espèce rendue en droit des
procédures collectives que « l'article L. 643-11, II du Code de commerce, qui autorise la
caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la
liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce
paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la
nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution »51. Cette solution
doit pouvoir être transposée en droit du surendettement, la disposition de
l'article L. 643-11 du Code de commerce52 ayant de fortes similitudes avec celle de
l'article L. 741-2 du Code de la consommation, afin de mettre ainsi un terme à toute
tentative d'interprétation subversive du texte à la rédaction sibylline. De surcroît, si le
législateur accorde un recours à la caution c'est en toute logique parce que celle-ci peut
être poursuivie par le créancier alors même que le débiteur se trouve libéré par l'effet de
l'effacement. La caution ainsi actionnée en paiement peut exercer après paiement ses
recours personnel et subrogatoire contre le débiteur. Mais l'exercice de ces recours, sauf
empêchement moral53, risque fort de compromettre tout espoir de rebond du débiteur,
voire de précipiter la caution personne physique en situation de surendettement par un
effet domino.
835 Exception personnelle au débiteur. - L'article L. 741-2 exclut de tout effacement les
dettes dont le montant a été payé par la caution ou le coobligé personnes physiques. Le
cautionnement ne pouvant exister que sur une obligation valable (C. civ., art. 2289),
l'obligation subsiste donc entre la caution et le débiteur garanti. Par ailleurs, le
cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur (C. civ., art. 2290)
présente un caractère accessoire. Mais ce caractère accessoire trouve ses limites au sein
de l'article 2313 du Code civil aux termes duquel « la caution peut opposer au créancier
toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la
dette ». La caution ne pouvant se prévaloir de l'exception de l'effacement54, l'exception
ne peut donc être que personnelle au débiteur. Aussi la caution conserve-t-elle ses

(50) Cass. 1re civ., 26 avr. 2000, nº 98-10693, Bull. civ. I, nº 122 (rendu à propos d'un redressement judiciaire civil
imposé par le juge).
(51) En ce sens : Cass. com., 28 juin 2016, nº 14-21810, publié (rendu en matière de procédures collectives à propos
de la non-reprise des poursuites suites à un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
mais la solution est transposable en droit du surendettement).
(52) C. com., art. L. 643-11 : « II. Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci. »
(53) Tel est le cas lorsqu'il existe un lien familial ou conjugal entre le débiteur et la caution.
(54) Cass. 2e civ., 26 juin 2014, nº 13-14576, NP ; Rev. proc. coll. 2015, nº 140, obs. S. GJIDARA-DECAIX ; LPA 8 janv.
2015, note T. STEFANIA.

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